Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'utilisation du service Lettrexpress, accessible à l'adresse https://lettrexpress.fr et édité par la société SKYLEAD SASU (ci-après « Lettrexpress », « nous »).

Le service permet à toute personne physique majeure ou personne morale (ci-après « le Client », « vous ») de commander en ligne l'impression, la mise sous pli et l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception (ci-après « LRAR ») d'un courrier générique à destination d'un tiers, avec ou sans pièce jointe.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV par le Client.

• Raison sociale : SKYLEAD, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
• Capital social : 1 000 €
• Siège social : 121 B Boulevard Napoléon III, 06200 Nice, France
• RCS : Nice 987 941 572
• SIREN : 987 941 572
• N° TVA intracommunautaire : FR10987941572
• Président : Monsieur Jonathan ELBAZ
• Contact : contact@lettrexpress.fr
• Service exploité : Lettrexpress (nom commercial)

Le service consiste à permettre au Client de remplir en ligne un formulaire structuré (destinataire, motif de résiliation, coordonnées de l'expéditeur, option pièce jointe), à valider sa commande par paiement en ligne, et à recevoir confirmation par email que le courrier a été pris en charge.

Lettrexpress assure :

• la génération automatique d'un document PDF formaté ;
• la transmission de ce document à un prestataire postal agréé (MySendingBox / SAS Sender) ;
• l'impression noir et blanc, la mise sous pli et le dépôt à La Poste en envoi recommandé avec accusé de réception ;
• la mise à disposition d'un suivi (statut MSB et La Poste) dans l'espace client Lettrexpress ;
• la conservation des preuves de dépôt et de l'accusé de réception signé pendant la durée légale.

Lettrexpress n'agit qu'en qualité d'intermédiaire technique entre le Client et les opérateurs postaux. La société n'est en aucun cas l'expéditeur juridique du courrier, ni le rédacteur du texte (qui appartient au Client). Le contenu de la lettre, ainsi que l'identité et l'adresse du destinataire, relèvent de la responsabilité exclusive du Client.

Le prix de l'envoi d'une lettre recommandée AR est de 19,90 € TTC (TVA 20 % incluse), tout compris : génération du PDF, impression, mise sous pli, affranchissement recommandé AR, dépôt à La Poste, suivi en ligne.

Options proposées en supplément :

• Suivi SMS aux 3 étapes clés : 0,99 € TTC
• Priorité d'envoi J+1 : 2,99 € TTC
• Garantie tranquillité (cf. Article 8) : 3,99 € TTC

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou PayPal via la plateforme sécurisée Stripe. Aucun moyen de paiement n'est stocké par Lettrexpress.

Une facture nominative au format PDF est jointe à l'email de confirmation et disponible à tout moment dans l'espace client.

Le processus de commande comporte les étapes suivantes :

1. sélection du service à résilier (marque référencée ou destinataire libre) ;
2. saisie des données nécessaires (motif, numéro de contrat, pièce jointe optionnelle, coordonnées de l'expéditeur) ;
3. acceptation expresse des présentes CGV par case à cocher obligatoire ;
4. paiement en ligne via Stripe ;
5. envoi automatique d'un email de confirmation contenant la facture et le lien de suivi.

Le contrat est formé à l'instant exact où le paiement est validé par Stripe. À compter de cet instant, la commande devient irrévocable (cf. Article 6).

Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte expressément que :

Le service Lettrexpress est exécuté immédiatement à compter du paiement, à la demande expresse du Client. En conséquence, le Client renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours dès lors que le courrier a été envoyé en impression au prestataire postal.

Le Client comprend que la transmission du PDF au prestataire postal intervient dans la minute suivant le paiement, qu'aucune annulation n'est techniquement possible une fois cette transmission effectuée, et qu'il en accepte sans réserve les conséquences.

Lettrexpress s'engage à transmettre le courrier au prestataire postal sous 1 heure après paiement. Les délais postaux qui suivent sont ceux de La Poste :

• envoi recommandé AR distribué en moyenne sous 2 à 3 jours ouvrés en France métropolitaine ;
• retour de l'accusé de réception sous 7 à 15 jours ouvrés après distribution.

Ces délais sont indicatifs et dépendent exclusivement de La Poste. Lettrexpress ne saurait être tenue responsable d'un retard imputable à La Poste, au destinataire ou à un cas de force majeure.

L'option « Garantie tranquillité » (3,99 € TTC), souscrite facultativement au moment de la commande, ouvre droit aux prestations suivantes :

• Re-envoi gratuit en cas de retour NPAI (« N'habite Pas à l'Adresse Indiquée ») : si La Poste retourne la lettre comme non distribuable pour cause d'adresse incorrecte, Lettrexpress procède à un nouvel envoi gratuit à l'adresse rectifiée fournie par le Client. Limite : un (1) renvoi par lettre, sous 30 jours après notification du retour NPAI.
• Remboursement intégral en cas de perte : si la lettre est confirmée par La Poste comme perdue (statut « non distribué », sans retour à l'expéditeur, après 60 jours calendaires depuis le dépôt), Lettrexpress rembourse le montant total de la commande.
• Re-impression et renvoi gratuit en cas de pli abîmé : sur production par le Client d'une preuve photographique d'un pli endommagé à l'arrivée, Lettrexpress procède à un nouvel envoi gratuit.

L'option Garantie tranquillité ne couvre pas :

• l'acceptation ou le refus du pli par le destinataire ;
• les conséquences juridiques, contractuelles ou financières de la résiliation ;
• les délais postaux standards ou les retards imputables à La Poste ;
• les erreurs de saisie du destinataire imputables au Client (au-delà du 1er renvoi NPAI offert) ;
• tout litige entre le Client et le destinataire de la lettre.

Toute demande au titre de la Garantie tranquillité doit être adressée à contact@lettrexpress.fr dans les délais indiqués ci-dessus, avec les pièces justificatives (capture du suivi La Poste, photo du pli, etc.).

Lettrexpress s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité du service. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

La responsabilité de Lettrexpress ne peut être engagée pour :

• l'exactitude du contenu de la lettre, de l'identité ou de l'adresse du destinataire saisis par le Client ;
• l'acceptation, le refus, l'ignorance ou la contestation du pli par le destinataire ;
• les conséquences juridiques, fiscales, contractuelles ou financières de l'envoi du courrier (notamment pour les résiliations d'abonnement) ;
• les délais, dysfonctionnements ou pertes imputables à La Poste, au prestataire postal, à Stripe, à l'hébergeur ou à tout autre tiers ;
• tout cas de force majeure (grève postale, panne réseau, cyber-attaque, événement climatique majeur, etc.) ;
• toute interruption temporaire du service nécessaire à sa maintenance.

En tout état de cause, la responsabilité totale de Lettrexpress envers le Client, pour toute cause confondue, est strictement limitée au montant TTC effectivement payé par le Client pour la commande litigieuse.

Pour exécuter le service, Lettrexpress fait appel aux sous-traitants suivants :

• MySendingBox (SAS Sender, France) — impression, mise sous pli, dépôt postal ;
• La Poste — opérateur postal et tiers de confiance pour la lettre recommandée ;
• Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd) — traitement sécurisé des paiements ;
• Brevo (Sendinblue SAS) — envoi des emails transactionnels et SMS de suivi optionnels ;
• Supabase (Supabase Inc.) — base de données et stockage sécurisés (UE) ;
• Vercel (Vercel Inc.) — hébergement et infrastructure ;
• API Adresse Nationale (BAN) — auto-complétion d'adresse, service de l'État français.

Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre Politique de confidentialité, que le Client est invité à consulter avant toute commande.

L'ensemble des éléments composant le site Lettrexpress (textes, logos, graphismes, interface, base de données des destinataires référencés, modèles de lettre) sont la propriété exclusive de SKYLEAD SASU et protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, extraction ou exploitation, partielle ou totale, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

En cas de différend, le Client est invité à contacter en priorité notre service support à l'adresse contact@lettrexpress.fr afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de la démarche amiable et après avoir saisi le service client de Lettrexpress, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun applicables en France.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française et seule la version française fait foi.

Lettrexpress se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification entre en vigueur dès sa publication sur le site.