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Quelle marque voulez-vous résilier ?

Préavis, motif légitime, adresse postale et modèle de lettre pour 326 marques — rédigés et vérifiés par notre équipe juridique.

326 marques disponibles — tapez le nom ou parcourez la liste

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Dossiers juridiques

Comprenez les lois (Châtel, Hamon, DDADUE, PACTE), les procédures et téléchargez des modèles de lettre prêts à l'emploi.

⚖️ Cadre légal

Loi Châtel

Guide complet 2026 : définition, contrats concernés, délais d'information, article L215-1 du Code de la consommation, et modèle de lettre pour résilier mutuelle, assurance, salle de sport ou abonnement.

⚖️ Cadre légal

Loi Hamon

Guide complet 2026 — Loi du 17 mars 2014, article L113-15-2 du Code des assurances : contrats concernés, préavis, démarche par le nouvel assureur et différences avec la loi Châtel

⚖️ Cadre légal

Loi DDADUE 2023 (résiliation en 3 clics)

Ordonnance n°2023-78 du 8 février 2023, directive UE 2019/2161, application au 1er juin 2023 — tout ce qu'il faut savoir sur le "bouton résiliation" obligatoire

⚖️ Cadre légal

Résiliation infra-annuelle mutuelle santé

Depuis le 1er décembre 2020, vous pouvez résilier votre complémentaire santé à tout moment après un an d'adhésion, sans frais et sans justification.

📋 Procédure

Lettre recommandée avec accusé de réception

Valeur juridique, prix La Poste, LRE électronique, cas d'usage obligatoires et procédure d'envoi pas à pas

📋 Procédure

Comment résilier un abonnement

Les 5 étapes pour résilier n'importe quel abonnement en France : lecture des CGV, choix du motif, rédaction de la lettre, envoi en recommandé et suivi.

📋 Procédure

Motifs légitimes de résiliation

Perte d'emploi, déménagement, maladie, décès, hausse tarifaire... Tous les motifs légitimes acceptés, les justificatifs exigés et les secteurs concernés (sport, assurance, télécom, abonnements).

📋 Procédure

Préavis de résiliation

Guide complet 2026 : combien de temps de préavis selon votre contrat, comment le calculer correctement et quand votre résiliation prend effet

✉️ Modèle

Modèle de lettre de résiliation

Mentions obligatoires, formulation juridiquement efficace et 5 modèles complets à recopier — guide 2026 mis à jour par l'équipe juridique LettreXpress

📋 Procédure

Résiliation en ligne vs lettre recommandée

Comparatif complet 2026 : valeur juridique, coût, secteurs concernés, cas où le bouton 'résilier' ne suffit pas

⚖️ Cadre légal

Loi Lemoine

Guide complet 2026 : définition, dates d'entrée en vigueur, résiliation à tout moment, suppression du questionnaire médical, droit à l'oubli renforcé, modèle de lettre et recours en cas de refus de la banque.

📋 Procédure

Délai de rétractation 14 jours

Guide complet 2026 : définition juridique, contrats concernés, point de départ du délai, exceptions, modèle de lettre de rétractation et différence avec la résiliation. Tout sur l'article L221-18 du Code de la consommation.

📋 Procédure

Comment résilier sa salle de sport

Guide pratique complet : engagement 12 mois, motifs légitimes acceptés, préavis, lettre recommandée, modèle prêt à recopier et démarches par enseigne (Fitness Park, Basic-Fit, Keep Cool, L'Orange Bleue).

📋 Procédure

Comment résilier sa mutuelle santé

Guide complet 2026 : loi PACTE pour résilier à tout moment après 1 an, loi Châtel à l'échéance annuelle, motifs légitimes (mutuelle entreprise obligatoire, CMU-C, déménagement). Modèle de lettre recommandée prêt à l'emploi.

📋 Procédure

Comment résilier son assurance auto

Guide complet 2026 : les 4 voies de résiliation (loi Hamon, loi Châtel, motifs légitimes, vente du véhicule), délais de préavis, modèles de lettre, frais et bonus-malus expliqués pas à pas.

📋 Procédure

Comment résilier son forfait mobile

Guide complet : forfait sans engagement vs avec engagement, préavis légal de 10 jours, calcul des frais de résiliation, portabilité du numéro (RIO au 3179), motifs légitimes, modèle de lettre recommandée pour Free, SFR, Orange et Bouygues.

📋 Procédure

Comment résilier son abonnement internet

Guide complet 2026 : engagement 12 mois, résiliation au terme, résiliation anticipée, motifs légitimes, restitution du matériel, modèle de lettre recommandée et démarches en cas de prélèvement abusif.

📋 Procédure

Comment résilier son assurance habitation

Loi Hamon, loi Châtel, motifs légitimes, changement de situation : les 4 voies de résiliation, le préavis applicable, les pièges à éviter et un modèle de lettre prêt à l'emploi pour locataires et propriétaires.

📋 Procédure

Frais de résiliation

Guide complet 2026 : définition, calcul des pénalités par secteur (mobile, internet, salle de sport, assurance), plafond légal de la loi Châtel, cas d'exonération, contestation des frais abusifs et modèle de lettre.

📋 Procédure

Mise en demeure

Guide juridique 2026 : définition, article 1344 du Code civil, mentions obligatoires, forme (LRAR ou huissier), effets juridiques (intérêts moratoires, action en justice), modèles gratuits pour impayé locataire et livraison non conforme.

📋 Procédure

Comment résilier son contrat énergie

Guide complet 2026 : résiliation gratuite et sans préavis (article L224-15 du Code de la consommation), démarche par cas (changement de fournisseur, déménagement, décès), tarif réglementé vs marché, modèle de lettre et recours auprès du médiateur national de l'énergie.

📋 Procédure

Comment fermer un compte bancaire

Guide complet : procédure de clôture, service de mobilité bancaire, modèle de lettre recommandée, article L312-1-7 du Code monétaire et financier, cas du compte joint, du Livret A, du LDDS et du PEL, frais éventuels et recours possibles.

📋 Procédure

La tacite reconduction

Guide complet 2026 : définition juridique (article 1215 du Code civil), fonctionnement, contrats concernés, rôle de la loi Châtel, et procédure pour ne pas être reconduit ou sortir d'un contrat reconduit malgré vous.

📋 Procédure

Lettre opposition à prélèvement

Guide complet 2026 : différence entre opposition, révocation et contestation, articles L133-24 et L133-25 du Code monétaire et financier, modèle de lettre prête à l'emploi et recours en cas de refus de la banque.

📋 Procédure

Comment résilier sa carte bancaire

Guide complet 2026 : différence carte de débit vs carte de crédit, préavis applicable, remboursement de la cotisation au prorata, restitution physique, et modèle de lettre pour résilier votre Visa Premier, Mastercard Gold, Visa Infinite ou carte enseigne (Carrefour, Auchan, Cofinoga).

📋 Procédure

Comment résilier un crédit revolving

Guide complet 2026 : définition légale (article L312-57 du Code de la consommation), loi Lagarde, durée maximale de remboursement, modèle de lettre LRAR, et procédure pour clôturer définitivement un crédit Cofidis, Sofinco, Cetelem, Floa Bank ou une carte de fidélité avec réserve de crédit.

📋 Procédure

Lettre contestation facture

Guide complet 2026 : délais légaux (2 mois en télécoms, 5 ans en droit commun), mentions obligatoires, preuves à conserver, recours en cas de refus. 3 modèles complets pour télécoms, énergie et double facturation après résiliation.

📋 Procédure

Résilier pour déménagement

Guide complet 2026 : règles applicables secteur par secteur (assurance auto, habitation, salle de sport, internet, mobile), justificatifs à fournir, délais légaux et modèle de lettre adaptable à chaque situation.

📋 Procédure

Résilier suite à une hausse tarifaire

Guide complet 2026 : modification unilatérale du contrat, articles L224-33 du Code de la consommation et L113-4-1 du Code des assurances, délais par secteur, justification d'une hausse abusive et modèle de lettre de résiliation gratuite.

📋 Procédure

Remboursement frais bancaires abusifs

Guide complet 2026 : commissions d'intervention, frais de rejet, agios, plafonds légaux (décret 2014), articles L131-73 et L312-1-3 du Code monétaire et financier, modèle de lettre de contestation et recours en cas de refus.