Comment clôturer un compte CIC ? Modèle de lettre et envoi recommandé

Avant toute démarche, il faut comprendre une particularité essentielle du CIC : ce n'est pas une banque unique et centralisée comme BNP Paribas, Société Générale ou LCL. Le « CIC » (Crédit Industriel et Commercial) est un groupe bancaire organisé en banques régionales juridiquement distinctes, héritage de la défusion de l'ancien CIC en 1996 puis du rachat par le Crédit Mutuel en 1998. Concrètement : votre compte CIC n'appartient pas « au CIC » abstraitement, mais à UNE banque régionale précise, et c'est cette banque régionale qui le clôturera.

Les 5 banques régionales CIC + CIC Paris :

• CIC Est — siège à Strasbourg (Alsace, Lorraine, Bourgogne, Franche-Comté, Champagne-Ardenne).
• CIC Lyonnaise de Banque — siège à Lyon (Auvergne-Rhône-Alpes principalement).
• CIC Sud Ouest — siège à Bordeaux (Nouvelle-Aquitaine, Occitanie ouest).
• CIC Ouest — siège à Nantes (Pays de la Loire, Bretagne, Normandie ouest).
• CIC Nord Ouest — siège à Lille (Hauts-de-France, Normandie est).
• CIC Paris (CIC Île-de-France) — siège à Paris (Île-de-France, anciennement CIC Banque Privée).

Comment identifier votre banque régionale CIC ? Trois moyens fiables :

• Votre RIB ou IBAN — le nom complet de la banque régionale figure en tête de relevé (ex. « CIC Est », « CIC Lyonnaise de Banque », « CIC Sud Ouest »). Le code BIC CIC commence par « CMCI » pour toutes les entités du groupe Crédit Mutuel-CIC, mais l'intitulé bancaire identifie clairement la banque régionale.
• Votre convention de compte — page 1 ou page de garde, l'entité juridique signataire est nommée explicitement, avec son SIREN et son adresse postale.
• Votre espace client en ligne — rubrique « Informations légales » ou pied de page : l'adresse de votre banque régionale CIC y est obligatoirement affichée.

La clôture d'un compte CIC est un droit gratuit, sans motif requis, sans pénalité possible. Ce droit est codifié dans le Code monétaire et financier, à l'article L312-1-7, introduit par la loi Macron du 6 août 2015 et entré en vigueur le 6 février 2017. Cet article dispose que « la clôture d'un compte de dépôt et de tout compte sur livret est gratuite, y compris lorsqu'elle s'accompagne d'un changement de domiciliation bancaire ».

Plus largement, l'article L312-1-1 du Code monétaire et financier garantit votre droit de mettre fin à la convention de compte à tout moment, sans avoir à fournir de justification. Aucune banque régionale CIC ne peut donc vous opposer un refus, vous imposer un préavis spécifique, ni vous facturer des frais de fermeture. Toute clause prévoyant de tels frais dans une convention de compte CIC est réputée nulle et non écrite.

• Aucun motif à justifier — vous pouvez simplement écrire « je souhaite clôturer mon compte ».
• Aucun préavis légal côté client — la résiliation prend effet à réception, sous réserve du traitement des opérations en cours.
• Aucun frais de clôture — interdits par la loi depuis 2009, confirmés par la loi Macron 2017.
• Délai de traitement maximum : 30 jours — c'est le délai standard prévu par les conventions de compte CIC.
• Mobilité bancaire incluse — votre nouvelle banque peut tout faire à votre place en 22 jours ouvrés.

Cas particulier — refus de clôture pour solde négatif ou crédit en cours : si vous avez un découvert non régularisé ou un crédit (prêt immobilier, prêt à la consommation, crédit revolving) en cours auprès de votre banque régionale CIC, la clôture sera suspendue jusqu'à régularisation. Ce n'est pas un refus illégal : c'est une conséquence logique du contrat de crédit. Vous devez soit solder le découvert, soit transférer le compte de prélèvement du crédit vers votre nouvelle banque par avenant signé. La banque régionale est tenue de vous accompagner dans cette régularisation et ne peut pas facturer cette opération.

Cas particulier — comptes liés au groupe Crédit Mutuel-CIC : si vous êtes client à la fois du CIC et du Crédit Mutuel (ou d'autres filiales comme Monabanq, Targobank, CIC Iberbanco), chaque entité juridique gère ses propres clôtures. Le fait d'avoir un identifiant commun grâce au système informatique partagé ne signifie PAS que la clôture d'un compte ferme automatiquement l'autre. Comptez une LRAR par établissement.

Si vous quittez le CIC pour une autre banque, vous avez intérêt à activer le service d'aide à la mobilité bancaire, instauré par la loi Macron du 6 août 2015 et effectif depuis février 2017. Ce service est gratuit, automatique et opposable à toutes les banques opérant en France, y compris à toutes les banques régionales CIC, au Crédit Mutuel et à ses autres filiales (Monabanq, Targobank).

Le principe est simple : votre nouvelle banque prend en charge l'intégralité des démarches administratives liées au changement de domiciliation. Vous signez un mandat de mobilité bancaire au moment de l'ouverture du nouveau compte. À partir de là, la nouvelle banque :

• Récupère auprès de votre banque régionale CIC la liste de vos prélèvements et virements récurrents des 13 derniers mois.
• Notifie automatiquement votre nouveau RIB à chaque émetteur (employeur, impôts, EDF, CAF, abonnements, etc.).
• Coordonne le transfert du solde créditeur depuis votre compte CIC vers votre nouveau compte.
• Engage la clôture du compte CIC si vous le souhaitez (option à cocher dans le mandat).

Le calendrier prévu par la loi est précis et opposable :

Ce que la mobilité bancaire NE couvre PAS : les paiements par carte bancaire récurrents (abonnements Netflix, Apple, Amazon Prime, Spotify, etc.) facturés directement sur votre numéro de carte. La mobilité ne transmet QUE les mandats SEPA (prélèvements et virements). Pour les paiements par carte, vous devez aller dans chaque service mettre à jour votre numéro de carte manuellement. La mobilité ne couvre pas non plus le PEA, le compte-titres (CIC Bourse), ni l'assurance-vie (gamme ACM Vie) — ils nécessitent des démarches distinctes.

C'est l'un des pièges les plus fréquents : vous écrivez à votre banque régionale CIC pour clôturer votre compte courant, et 3 mois plus tard, vous découvrez que votre Livret A, votre LDDS et votre PEL sont toujours ouverts, avec parfois des frais de tenue ou des relances. Les produits d'épargne et d'investissement liés à votre compte courant ne sont PAS clôturés automatiquement avec lui. Vous devez les mentionner explicitement, un par un, dans votre lettre.

PEL : attention au piège fiscal. Un PEL clôturé avant 4 ans entraîne la perte de la prime d'État ET la transformation rétroactive en CEL avec une rémunération bien inférieure. Un PEL clôturé entre 4 et 10 ans conserve la prime mais perd le droit à un prêt épargne logement. Au-delà de 10 ans, le PEL ne peut plus être abondé mais peut être conservé. Pesez bien le coût fiscal avant de clôturer. Les PEL ouverts depuis le 1er janvier 2018 sont par ailleurs soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) dès la première année.

Règle d'unicité Livret A et LDDS : un seul Livret A et un seul LDDS par personne sur l'ensemble du système bancaire français. Si vous voulez ouvrir un Livret A dans votre nouvelle banque, vous devez impérativement clôturer ou transférer celui que vous avez chez CIC — sinon la nouvelle banque, en interrogeant le fichier FICOBA, refusera l'ouverture. Privilégiez le transfert pour conserver l'ancienneté et le solde sans interruption.

L'adresse à utiliser est celle de VOTRE banque régionale CIC. Pas le siège national à Paris (sauf si votre compte est précisément rattaché à CIC Paris), pas la Confédération Nationale du Crédit Mutuel (88-90 rue Cardinet, 75017 Paris) qui ne traite pas les comptes CIC, pas l'agence où vous passez de temps en temps si elle est différente de votre rattachement.

Adresses indicatives des sièges régionaux CIC (à vérifier impérativement sur votre relevé ou votre convention de compte) :

• CIC Paris (CIC Île-de-France) — Service Clients, 6 avenue de Provence, 75009 Paris (siège national, qui héberge également la banque régionale Île-de-France).
• CIC Est — Service Clientèle, 31 rue Jean Wenger-Valentin, 67000 Strasbourg.
• CIC Lyonnaise de Banque — Service Clientèle, 8 rue de la République, 69001 Lyon.
• CIC Sud Ouest — Service Clientèle, Cité Mondiale, 20 quai des Chartrons, 33058 Bordeaux Cedex.
• CIC Ouest — Service Clientèle, 2 avenue Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes.
• CIC Nord Ouest — Service Clientèle, 33 avenue Le Corbusier, 59800 Lille.

Comment trouver l'adresse exacte ? Trois sources fiables :

• Votre convention de compte — l'adresse de votre banque régionale CIC est mentionnée en première page (entité juridique signataire), avec son SIREN.
• Votre dernier relevé de compte CIC — l'entité bancaire (CIC Est, CIC Lyonnaise de Banque, etc.) et son siège figurent en en-tête ou en pied de page.
• Le site officiel cic.fr — rubrique « Nous contacter » → « Adresses des sièges régionaux ». Les coordonnées sont régulièrement mises à jour.

Ne pas envoyer à l'agence physique que vous fréquentez si elle ne correspond pas à votre banque régionale de rattachement : votre conseiller individuel peut transmettre votre demande en interne, mais le délai n'est pas garanti et vous n'avez aucune preuve juridique opposable. La LRAR doit partir directement au siège du service Clôture de votre banque régionale.

Voici un modèle prêt à personnaliser. Adaptez systématiquement le nom et l'adresse de votre banque régionale CIC destinataire (CIC Est, CIC Lyonnaise de Banque, CIC Sud Ouest, CIC Ouest, CIC Nord Ouest ou CIC Paris). Si vous avez des livrets, un PEL, un PEA ou un compte-titres, mentionnez-les explicitement.

[Vos nom et prénom] [Votre adresse complète] [Code postal et ville] [Nom de votre banque régionale CIC] Service Clôture de compte [Adresse complète de votre banque régionale] [Code postal et ville] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Demande de clôture de mes comptes CIC — Client n°[numéro client] Madame, Monsieur, Par la présente, je vous notifie ma volonté de procéder à la clôture définitive de l'ensemble de mes comptes ouverts auprès de [nom de votre banque régionale CIC], identifiés sous le numéro de client [numéro client]. Conformément aux articles L312-1-1 et L312-1-7 du Code monétaire et financier (loi Macron du 6 août 2015), qui consacrent la gratuité de la clôture d'un compte de dépôt et de tout compte sur livret, cette clôture doit être réalisée à titre gratuit et dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du présent courrier. Je vous prie de bien vouloir procéder aux opérations suivantes : • Compte courant n°[numéro] : clôture définitive et virement du solde créditeur sur mon nouveau compte, IBAN [FRXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXX], domicilié à [Nom de la banque destinataire]. • Livret A n°[numéro] (le cas échéant) : clôture et virement du solde sur le compte indiqué ci-dessus. [OU : transfert vers ma nouvelle banque selon mandat séparé.] • LDDS n°[numéro] (le cas échéant) : idem. • LEP n°[numéro] (le cas échéant) : clôture + virement. • PEL n°[numéro] (le cas échéant) : [clôture / maintien autonome — préciser]. • PEA n°[numéro] (le cas échéant) : je vous adresserai prochainement une demande spécifique de transfert vers [nom du nouvel établissement], afin de préserver l'antériorité fiscale. • Compte-titres CIC Bourse n°[numéro] (le cas échéant) : [transfert / vente intégrale + clôture — préciser]. Je restitue ci-joint mes moyens de paiement, découpés en deux : ma carte bancaire n°[4 derniers chiffres] ainsi que mon chéquier non utilisé. Je vous remercie de bien vouloir m'adresser : - un accusé de réception de la présente demande, - une attestation de clôture définitive de chacun des comptes mentionnés, - un décompte final récapitulatif. Dans l'attente de votre confirmation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à [Ville], le [Date] [Signature manuscrite]

Compte joint « M. ET Mme » : la clôture requiert l'accord et la signature des DEUX co-titulaires. Si un seul co-titulaire souhaite quitter le compte, il existe deux options : (1) la désolidarisation (un co-titulaire se retire, le compte continue au nom de l'autre, qui devient seul titulaire — procédure gratuite, formulaire interne à votre banque régionale CIC), ou (2) la dénonciation du compte joint par l'un des co-titulaires (notification recommandée à la banque et à l'autre co-titulaire), qui transforme le compte joint en compte indivis nécessitant la signature de tous pour toute opération.

Compte indivis « M. OU Mme » : la clôture peut être demandée par n'importe lequel des co-titulaires sans l'accord des autres, mais votre banque régionale CIC exigera en pratique la signature de tous pour libérer le solde (en cas de désaccord sur la répartition).

Procédure recommandée en cas de désaccord : envoyez d'abord une lettre de désolidarisation (effet immédiat sur les opérations à venir) puis, une fois la situation patrimoniale clarifiée entre co-titulaires, une lettre de clôture cosignée. CIC ne peut pas refuser la désolidarisation unilatérale — c'est un droit du co-titulaire prévu par les conditions générales du compte joint.

Cas du divorce ou de la séparation : si vous êtes en procédure de divorce, la clôture du compte joint relève souvent de la convention de divorce ou de l'ordonnance de non-conciliation. Joignez à votre lettre l'ordonnance ou la convention pour accélérer le traitement et éviter que CIC exige des signatures supplémentaires.

Clôture après décès : les ayants droit doivent transmettre à votre banque régionale CIC :

• L'acte de décès original (ou copie certifiée conforme).
• Pour des soldes inférieurs à 5 910 € (seuil légal 2026) : un certificat d'hérédité délivré gratuitement en mairie OU une attestation signée par tous les héritiers.
• Pour des soldes supérieurs à 5 910 € : un acte de notoriété notarié (établi par un notaire).
• Le RIB du compte de réception (compte du notaire ou compte des héritiers selon la situation).

Le compte est immédiatement bloqué dès notification du décès à la banque. Aucun retrait ni virement sortant n'est plus possible (sauf paiement des frais d'obsèques jusqu'à 5 000 € sur présentation de la facture, conformément à l'article L312-1-4 du CMF). Les frais de succession bancaire peuvent s'appliquer selon la grille tarifaire de votre banque régionale CIC (généralement 100-300 € selon le patrimoine concerné, avec un minimum souvent forfaitaire). Chaque banque régionale CIC a sa propre grille : consultez la brochure tarifaire correspondante.

Malgré le cadre légal très protecteur, certaines clôtures se passent mal : refus opposé par le conseiller, attestation jamais reçue, prélèvement EDF qui repasse après la date de clôture supposée, solde non viré… Voici la gradation des recours à respecter pour maximiser vos chances.

• Étape 1 — Mise en demeure recommandée : adressez une seconde LRAR à votre banque régionale CIC, rappelant les articles L312-1-1 et L312-1-7 du CMF, la date de votre demande initiale, et exigeant la régularisation sous 8 jours, sous peine de saisine du médiateur. Mentionnez le montant des sommes indûment prélevées.
• Étape 2 — Service réclamations CIC : si la mise en demeure reste sans réponse, écrivez au service réclamations central du CIC (coordonnées sur votre relevé et sur cic.fr). Le service dispose de 15 jours ouvrables pour répondre (porté à 35 jours pour les cas complexes).
• Étape 3 — Saisine du médiateur du CIC : le groupe CIC dispose d'un médiateur national (généralement commun avec celui du Crédit Mutuel Alliance Fédérale), dont les coordonnées figurent obligatoirement sur votre convention de compte, dans l'espace client en ligne et au pied des relevés. Procédure gratuite, encadrée par l'article L612-1 du Code de la consommation. Délai de réponse du médiateur : 90 jours maximum. La saisine se fait par courrier ou via le formulaire en ligne sur le site dédié au médiateur.
• Étape 4 — Opposition au prélèvement abusif : auprès de votre nouvelle banque, vous pouvez contester un prélèvement SDD (SEPA Direct Debit) jusqu'à 13 mois après la date du prélèvement si l'autorisation a été révoquée ou si vous n'aviez jamais signé de mandat (article L133-24 du CMF). Procédure gratuite, par courrier ou en ligne via l'espace client.
• Étape 5 — Signalement ACPR : l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), rattachée à la Banque de France, supervise les banques françaises. Vous pouvez signaler un manquement via le site abe-infoservice.fr (gratuit). L'ACPR ne tranche pas le litige individuel mais peut sanctionner la banque en cas de manquement systémique.
• Étape 6 — Tribunal judiciaire : en dernier recours, saisine du tribunal judiciaire compétent (du domicile du demandeur). La procédure peut être gratuite et sans avocat pour les litiges inférieurs à 10 000 € (juge de proximité). Conservez toutes vos preuves : copie de la LRAR, AR signé, relevés de compte, échanges de mails, avis du médiateur.

Délai de prescription : vous disposez de 5 ans à compter du jour où vous avez eu connaissance du préjudice pour agir en justice contre votre banque (article 2224 du Code civil). Au-delà, votre action est prescrite et irrecevable.