Comment clôturer un compte CIC ? Adresse exacte et modèle de lettre

Avant d'écrire votre lettre, il faut comprendre une particularité essentielle du CIC : ce n'est pas une banque unique et centralisée comme BNP Paribas ou Société Générale. Le CIC est un groupe organisé autour de 5 banques régionales, juridiquement distinctes, plus l'entité mère « Crédit Industriel et Commercial (CIC) » elle-même, qui sert directement de banque régionale pour l'Île-de-France. Concrètement : votre compte n'appartient pas « au CIC » de façon abstraite, il est géré par une entité juridique précise — et c'est cette entité qui traitera votre clôture.

Les entités du réseau CIC, telles que déclarées dans les mentions légales officielles de cic.fr :

Comment identifier votre banque régionale ? Trois sources fiables : votre RIB ou vos relevés (l'entité bancaire y figure en en-tête : « Banque CIC Est », « CIC Lyonnaise de Banque », etc.), votre convention de compte (page 1, avec le SIREN et l'adresse du siège), ou votre espace client cic.fr, rubrique « Informations légales » en pied de page.

La clôture d'un compte est un droit encadré par le Code monétaire et financier. L'article L312-1-1 organise la fin de la convention de compte et fixe un délai de traitement maximum de 30 jours à compter de la demande de clôture (ce délai court à réception de la lettre et de la restitution des moyens de paiement). L'article L312-1-7 pose le principe de la gratuité de la clôture d'un compte de dépôt et de tout compte sur livret, y compris en cas de changement de banque.

En pratique, le délai réel constaté pour une clôture simple (compte courant seul, sans crédit ni produit d'épargne) est souvent plus court que le maximum légal — de l'ordre d'une dizaine de jours selon les retours d'usagers — mais comptez la totalité du délai légal de 30 jours si votre dossier comporte plusieurs produits (livrets, PEL, PEA).

• Aucun motif à justifier — une simple demande écrite suffit.
• Aucun frais de clôture sur un compte de plus de 6 mois — les deux articles L312-1-1 et L312-1-7 du CMF le garantissent.
• Délai maximum : 30 jours à compter de la réception de votre lettre par votre banque régionale.
• Restitution des moyens de paiement obligatoire : carte bancaire et chéquier non utilisé, découpés ou détruits.
• Solde nul obligatoire : impossible de clôturer un compte débiteur — il faut d'abord le régulariser.

Cas particulier — crédit en cours : si vous avez un prêt (immobilier, consommation, revolving) en cours de remboursement auprès de votre banque régionale CIC, la clôture du compte courant associé n'est pas automatique. Plusieurs options existent : solder le crédit par anticipation, faire racheter le prêt par votre nouvelle banque, ou conserver le compte CIC uniquement pour prélever les échéances (via virements automatiques depuis votre nouveau compte).

Cas particulier — clôture à l'initiative de la banque : le CIC peut, comme toute banque, décider de fermer un compte sans avoir à se justifier, à condition de respecter un préavis d'au moins deux mois (sauf comptes ouverts sur décision de la Banque de France au titre du droit au compte, où la justification devient obligatoire). Ce n'est pas le sujet de ce guide, centré sur la clôture à votre initiative, mais bon à savoir si vous recevez un courrier de ce type.

Si vous quittez le CIC pour une autre banque, activez le service d'aide à la mobilité bancaire, gratuit et opposable à tous les établissements bancaires opérant en France depuis la loi Macron du 6 août 2015 (entrée en vigueur février 2017).

Le principe : vous signez un mandat de mobilité bancaire auprès de votre NOUVELLE banque au moment de l'ouverture du nouveau compte. À partir de là, elle :

• Récupère auprès de votre banque régionale CIC la liste de vos prélèvements et virements récurrents des 13 derniers mois.
• Notifie votre nouveau RIB à chaque émetteur (employeur, impôts, CAF, fournisseurs d'énergie, abonnements…).
• Coordonne le transfert du solde créditeur de votre compte CIC vers votre nouveau compte.
• Demande la clôture du compte CIC, si vous l'avez indiqué dans le mandat.

Ce que la mobilité bancaire NE couvre PAS : les paiements par carte bancaire récurrents (abonnements facturés directement sur votre numéro de carte plutôt que par prélèvement SEPA) — vous devez les mettre à jour manuellement, service par service. Elle ne couvre pas non plus le PEA, le compte-titres, ni l'assurance-vie, qui nécessitent des démarches de transfert dédiées.

Piège fréquent : vous écrivez pour clôturer votre compte courant CIC, et quelques mois plus tard vous découvrez que votre Livret A ou votre PEL est toujours ouvert. Les produits d'épargne et d'investissement ne sont jamais clôturés automatiquement avec le compte courant — CIC le rappelle lui-même sur sa documentation client : il est tout à fait possible de conserver un livret sans compte courant associé. Vous devez les mentionner explicitement, un par un, dans votre lettre.

PEL : le piège fiscal. Un PEL clôturé avant 4 ans perd la prime d'État et se retrouve rétroactivement transformé en CEL, moins rémunérateur. Entre 4 et 10 ans, la prime est conservée mais le droit au prêt épargne-logement est perdu. Au-delà de 10 ans, le PEL ne peut plus être alimenté mais peut être conservé tel quel. Pesez le coût fiscal avant toute clôture anticipée.

Règle d'unicité Livret A / LDDS : un seul Livret A et un seul LDDS par personne sur l'ensemble du système bancaire français (contrôle via le fichier FICOBA). Pour ouvrir un nouveau Livret A ailleurs, vous devez d'abord clôturer ou transférer celui du CIC.

L'adresse à utiliser est celle du siège de VOTRE banque régionale CIC, identifiée grâce à votre RIB, votre convention de compte ou votre espace client. Les six adresses officielles (mentions légales cic.fr) sont les suivantes :

• Crédit Industriel et Commercial (CIC) — clients Île-de-France : Service Clôture de compte, 6 avenue de Provence, 75009 Paris (adresse postale : CIC, 75452 Paris Cedex 09).
• Banque CIC Est — Service Clientèle, 31 rue Jean Wenger-Valentin, 67000 Strasbourg.
• CIC Lyonnaise de Banque — Service Clientèle, 8 rue de la République, 69001 Lyon.
• Banque CIC Sud Ouest — Service Clientèle, 20 quai des Chartrons, 33000 Bordeaux.
• Banque CIC Ouest — Service Clientèle, 2 avenue Jean-Claude Bonduelle, BP 84001, 44040 Nantes Cedex 1.
• Banque CIC Nord Ouest — Service Clientèle, 33 avenue Le Corbusier, 59000 Lille.

Ne pas se contenter d'un passage en agence : votre conseiller peut transmettre votre demande en interne, mais sans valeur de preuve datée et signée. La lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service Clôture du siège de votre banque régionale reste la seule démarche pleinement opposable en cas de litige ultérieur.

Voici un modèle à personnaliser. Adaptez le nom et l'adresse de votre banque régionale (CIC Est, CIC Lyonnaise de Banque, CIC Sud Ouest, CIC Ouest, CIC Nord Ouest, ou CIC pour l'Île-de-France). Mentionnez explicitement tous vos produits associés — livrets, PEL, PEA, compte-titres — si vous en détenez.

[Vos nom et prénom] [Votre adresse complète] [Code postal et ville] [Nom de votre banque régionale CIC] Service Clôture de compte [Adresse complète de votre banque régionale] [Code postal et ville] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Demande de clôture de mes comptes — Client n°[numéro client] Madame, Monsieur, Par la présente, je vous notifie ma volonté de procéder à la clôture définitive de l'ensemble de mes comptes ouverts auprès de [nom de votre banque régionale CIC], sous le numéro de client [numéro client]. Conformément aux articles L312-1-1 et L312-1-7 du Code monétaire et financier, cette clôture doit être réalisée à titre gratuit (mon compte étant ouvert depuis plus de six mois) et dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du présent courrier. Je vous prie de bien vouloir procéder aux opérations suivantes : • Compte courant n°[numéro] : clôture définitive et virement du solde créditeur sur mon nouveau compte, IBAN [FRXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXX]. • Livret A n°[numéro] (le cas échéant) : clôture et virement du solde sur le compte indiqué ci-dessus. [OU : transfert vers ma nouvelle banque selon mandat séparé.] • LDDS / LEP n°[numéro] (le cas échéant) : idem. • PEL n°[numéro] (le cas échéant) : [clôture / maintien autonome — préciser]. • PEA n°[numéro] (le cas échéant) : je vous adresserai prochainement une demande spécifique de transfert vers [nom du nouvel établissement], afin de préserver l'antériorité fiscale. Je restitue ci-joint, découpés en deux, ma carte bancaire n°[4 derniers chiffres] ainsi que mon chéquier non utilisé. Je vous remercie de bien vouloir m'adresser un accusé de réception de la présente demande, ainsi qu'une attestation de clôture définitive et un décompte final récapitulatif. Dans l'attente de votre confirmation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à [Ville], le [Date] [Signature manuscrite]

Compte joint « M. ET Mme » : si les deux co-titulaires sont d'accord, une lettre signée conjointement suffit. Si un seul co-titulaire souhaite se retirer, il doit demander une désolidarisation : le compte joint est alors transformé en compte individuel au nom du titulaire restant. Si le solde est débiteur avant clôture, les co-titulaires doivent le régulariser ensemble.

Cas du divorce ou de la séparation : la clôture du compte joint relève souvent de la convention de divorce ou de l'ordonnance de non-conciliation. Joignez ce document à votre lettre pour accélérer le traitement.

Clôture après décès : les ayants droit doivent transmettre à la banque régionale CIC concernée :

• L'acte de décès (original ou copie certifiée conforme).
• Pour des soldes inférieurs à 5 965 € (seuil applicable en 2026) : une attestation signée par l'ensemble des héritiers, sans passage obligatoire chez le notaire.
• Pour des soldes supérieurs à ce seuil : un acte de notoriété notarié.
• Le RIB du compte de réception (notaire ou héritiers, selon la situation).

Le compte est bloqué dès notification du décès. Aucun retrait ni virement sortant n'est plus possible, à l'exception du règlement des frais d'obsèques sur présentation de la facture, dans la limite d'un plafond fixé par la réglementation (article L312-1-4 du CMF). Des frais de succession bancaire peuvent s'appliquer selon la grille tarifaire de votre banque régionale — consultez sa brochure tarifaire en vigueur.

Une fois la clôture effective, votre banque régionale CIC vous adresse un document justifiant la clôture du compte. Elle vous tient informé si une opération se présente dans les 13 mois suivant la clôture ; si un chèque se présente après coup, vous disposez de 5 jours pour le régulariser avant tout risque de fichage bancaire.

Vérifiez avant d'envoyer votre lettre : aucun chèque en attente de débit (consultez les souches de votre chéquier), aucun prélèvement futur programmé sur ce compte, solde exactement nul. Un compte débiteur ne peut pas être clôturé tant qu'il n'est pas régularisé.

Malgré un cadre légal protecteur, certaines clôtures se passent mal. Voici la gradation des recours à respecter.

• Étape 1 — Mise en demeure recommandée : une seconde LRAR à votre banque régionale CIC, rappelant les articles L312-1-1 et L312-1-7 du CMF, la date de votre demande initiale, et exigeant une régularisation sous 8 jours.
• Étape 2 — Service clientèle CIC : réclamation écrite au service clientèle de votre banque régionale, dont les coordonnées figurent sur vos relevés et sur cic.fr.
• Étape 3 — Médiateur du CIC : si le désaccord persiste, ou si vous n'obtenez pas de réponse sous 2 mois après votre réclamation écrite au service clientèle, vous pouvez saisir le Médiateur du CIC, gratuitement, en ligne sur www.lemediateur-cic.fr ou par courrier au 63 chemin Antoine Pardon, 69160 Tassin La Demi-Lune. La médiation est réservée aux particuliers agissant hors activité professionnelle. Le passage préalable par le service clientèle est une condition obligatoire de recevabilité.
• Étape 4 — Opposition au prélèvement : auprès de votre nouvelle banque, vous pouvez contester un prélèvement SEPA jusqu'à 13 mois après son exécution si le mandat a été révoqué ou n'a jamais été signé (article L133-24 du CMF). Procédure gratuite.
• Étape 5 — Signalement ACPR : l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, adossée à la Banque de France, peut être alertée via le site abe-infoservice.fr (Assurance Banque Épargne Info Service). Elle ne tranche pas les litiges individuels mais peut sanctionner un manquement systémique.
• Étape 6 — Tribunal judiciaire : en dernier recours, saisine du tribunal judiciaire du domicile du demandeur. Procédure simplifiée possible pour les litiges de faible montant. Conservez toutes vos preuves : LRAR, AR signé, relevés de compte, avis du médiateur.

Délai de prescription : vous disposez de 5 ans à compter du jour où vous avez eu connaissance du préjudice pour agir en justice contre votre banque (article 2224 du Code civil).