Comment clôturer un compte Monabanq ? Modèle de lettre et envoi recommandé

Le compte Monabanq est un contrat à durée indéterminée régi par votre convention de compte. L'article L312-1-1 du Code monétaire et financier vous garantit le droit de clôturer votre compte de dépôt à tout moment, sans avoir à justifier d'un motif et sans pénalité. Aucune durée d'engagement minimum ne peut vous être opposée pour un compte courant classique, qu'il s'agisse des offres Pratiq+, Uniq, Uniq+ ou de l'offre Premium de Monabanq.

Cas 1 — Changement de banque : c'est le motif le plus courant. La mobilité bancaire instaurée par la loi Macron du 6 août 2015 (entrée en vigueur le 6 février 2017) permet à votre nouvelle banque de prendre en charge l'intégralité de la démarche, y compris la clôture du compte Monabanq et le transfert des prélèvements et virements récurrents vers le nouveau RIB.

Cas 2 — Insatisfaction (frais, service client, fonctionnalités) : vous pouvez clôturer à tout moment, gratuitement. Aucune pénalité n'est prévue par les conditions générales pour une clôture libre, peu importe l'ancienneté du compte et la formule choisie.

Cas 3 — Doublon de comptes ou déménagement à l'étranger : la clôture est de droit. Pour un déménagement hors Union européenne, prévoyez une procédure spécifique pour vos enveloppes fiscales (transfert ou clôture de PEA, vente de titres, sort du Livret A en cas de non-résidence fiscale française).

Cas 4 — Décès du titulaire : les ayants droit doivent transmettre à Monabanq un acte de décès, accompagné d'un certificat d'hérédité (pour un solde inférieur à 5 910 € selon le seuil légal actuel) ou d'un acte de notoriété notarié (au-delà), pour engager la procédure de clôture successorale.

Monabanq est une banque 100 % en ligne lancée en 2006, filiale du groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Elle compte environ 600 000 clients en France à fin 2025 et se positionne sur un créneau particulier : une banque digitale aux frais réduits, avec un service client jugé chaleureux et un accès à tout l'écosystème du Crédit Mutuel.

Cette structure entraîne plusieurs spécificités pour la procédure de clôture :

• Pas d'agence physique pour le compte courant — vous ne pouvez pas vous présenter en agence Monabanq pour clôturer (il n'en existe pas). Toute la procédure se fait par courrier au siège lillois ou via l'espace client.
• Service client par téléphone et messagerie sécurisée — disponible aux horaires affichés sur l'espace client. Le conseiller peut vous proposer une formule moins chère pour vous retenir : la décision finale vous appartient, et la LRAR reste la voie la plus sûre.
• Espace client sécurisé — vous pouvez initier la procédure via la messagerie sécurisée ou la rubrique dédiée. Cette voie est rapide mais ne génère pas de preuve papier opposable de votre démarche.
• Filiation Crédit Mutuel Alliance Fédérale — Monabanq étant rattachée à un grand groupe bancaire mutualiste, les procédures internes sont structurées et les délais de traitement généralement respectés. Vous bénéficiez des mêmes garanties juridiques que dans une banque de réseau classique.
• Mobilité bancaire entrante et sortante — Monabanq propose le service de mobilité bancaire à ses nouveaux clients, et l'accepte évidemment pour ses clients sortants.

Aucun motif n'est exigé pour clôturer un compte de dépôt à durée indéterminée. L'article L312-1-1 du Code monétaire et financier et la convention de compte vous garantissent cette liberté. Vous notifiez simplement votre volonté de mettre fin à la relation contractuelle.

Cela étant, en pratique, indiquer un motif clair peut accélérer le traitement et éviter les tentatives de rétention par le service client de Monabanq. Voici les motifs les plus fréquemment invoqués :

• Changement de banque — vous ouvrez un compte chez un concurrent (autre banque en ligne, banque traditionnelle, néobanque).
• Insatisfaction du service — délais de support, fonctionnalités manquantes, ergonomie de l'application mobile, frais sur opérations spécifiques.
• Doublon avec un autre compte — vous avez déjà un compte principal ailleurs et n'utilisez plus celui-ci.
• Déménagement à l'étranger — installation hors France, changement de résidence fiscale (sort spécifique du Livret A et du PEA à anticiper).
• Changement de situation personnelle — retraite, perte d'activité, simplification patrimoniale, mariage ou divorce avec passage en compte joint ailleurs.
• Clôture successorale — décès du titulaire (procédure spécifique avec acte de décès et certificat d'hérédité ou acte de notoriété).

La clôture d'un compte Monabanq est totalement gratuite. Depuis la loi du 22 octobre 2010 (renforçant l'article L312-1-7 du Code monétaire et financier), aucune banque ne peut facturer de frais de clôture sur un compte de dépôt. Toute clause prévoyant de tels frais est réputée non écrite. Cette règle a été renforcée par la loi Macron du 6 août 2015, qui a réaffirmé la gratuité y compris en cas de changement de domiciliation bancaire.

Le délai de traitement effectif est de 30 jours maximum à compter de la réception de votre demande. Pendant ce délai, Monabanq vérifie l'absence d'opérations en attente (chèques en circulation, prélèvements à venir, virements programmés) et procède au transfert du solde créditeur.

Restituez votre chéquier (chèques non utilisés découpés en deux) et votre carte bancaire (découpée en deux également) avec votre lettre, ou immédiatement après son envoi. Conservez précieusement votre accusé de réception : c'est votre seule preuve juridique opposable en cas de litige sur la date de réception et le respect du délai de 30 jours.

Bien que la clôture en ligne soit possible depuis la transposition de la DDADUE, l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au siège est fortement recommandé pour conserver une preuve juridique opposable :

Cette adresse est celle du service Clientèle du siège social Monabanq, à Lille (Nord). Elle figure dans vos conditions générales de compte et sur les courriers officiels que vous recevez de Monabanq. Le code postal 59895 est un code dédié aux grandes entreprises de Lille — il n'y a donc pas de numéro de rue à ajouter : la mention « 59895 Lille Cedex 9 » suffit à La Poste pour acheminer le courrier au siège.

Ne confondez pas avec une adresse marketing ou commerciale qui pourrait figurer sur d'anciens courriers : la mention « Service Clientèle » sur l'enveloppe et dans l'en-tête de votre lettre est indispensable pour un acheminement rapide vers l'équipe compétente.

Pour une procédure de mobilité bancaire, c'est votre nouvelle banque qui se charge des courriers et des notifications aux émetteurs — vous n'avez rien à envoyer vous-même si vous optez pour ce service. La LRAR reste recommandée en doublon si vous voulez sécuriser la preuve de votre demande de clôture définitive.

Voici un modèle prêt à personnaliser. Adaptez les passages entre crochets à votre situation. Joignez vos moyens de paiement (chéquier non utilisé et carte bancaire découpés) ou indiquez par quel moyen vous comptez les restituer.

[Vos nom et prénom] [Votre adresse complète] [Code postal et ville] Monabanq SA Service Clientèle 59895 Lille Cedex 9 Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Demande de clôture de mon compte Monabanq n°[numéro de compte] Madame, Monsieur, Par la présente, je vous notifie ma volonté de procéder à la clôture définitive de mon compte courant Monabanq référencé sous le numéro [numéro de compte], ouvert à mon nom le [date d'ouverture]. Conformément à l'article L312-1-1 du Code monétaire et financier et aux conditions générales de ma convention de compte, je vous demande de bien vouloir prendre toutes les dispositions nécessaires pour rendre cette clôture effective dans un délai de 30 jours à compter de la réception du présent courrier. Je vous précise les éléments suivants : • Le solde créditeur restant sur mon compte devra être viré sur mon nouveau compte ouvert à : [IBAN du nouveau compte] — [Nom de la banque destinataire]. • Je restitue ci-joint mes moyens de paiement : carte bancaire n°[4 derniers chiffres] découpée en deux, ainsi que mon chéquier non utilisé. • [Si applicable] Je vous prie de bien vouloir clôturer également mon livret [Livret A / LDDS / LEP] n°[numéro] et virer le solde sur le compte indiqué ci-dessus. • [Si applicable] Concernant mon PEA / compte-titres n°[numéro], je vous adresserai prochainement une demande spécifique de [clôture / transfert vers tel établissement]. • [Si applicable] Je vous confirme avoir soldé / fait modifier le compte de prélèvement de mon crédit n°[référence], conformément à l'avenant signé le [date]. Je vous remercie de m'adresser une attestation de clôture définitive ainsi qu'un décompte final retraçant les dernières opérations passées sur mon compte. Dans l'attente de votre confirmation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à [Ville], le [Date] [Signature manuscrite]

Trois options s'offrent à vous pour envoyer votre recommandé. Les délais, le prix et la valeur juridique varient.

Une fois votre lettre reçue par Monabanq, voici le déroulé type :

• J+1 à J+3 : votre courrier arrive au service Clientèle de Lille (CS 59895 Lille Cedex 9).
• Première présentation : un agent du service courrier signe l'accusé de réception. Cette date fait courir le délai de 30 jours prévu par votre convention de compte et par la loi.
• Sous 8 à 15 jours : Monabanq vous adresse un accusé de réception de votre demande et un récapitulatif des opérations en cours sur le compte.
• Mobilité bancaire (option recommandée) : si vous l'avez activée auprès de votre nouvelle banque, celle-ci communique automatiquement votre nouveau RIB aux émetteurs de prélèvements (impôts, employeur, EDF, abonnements, etc.) sous 22 jours ouvrés conformément à l'article L312-1-7 du Code monétaire et financier.
• Virement du solde créditeur : Monabanq transfère le solde restant sur le compte indiqué dans votre lettre.
• Attestation de clôture définitive : reçue généralement entre 30 et 45 jours après votre lettre. Conservez-la précieusement (utile en cas de litige fiscal ou avec un créancier qui prétendrait n'avoir pas reçu votre nouveau RIB).
• En cas de prélèvement abusif après clôture : faites opposition gratuitement auprès de votre nouvelle banque (déclaration SDD, gratuite jusqu'à 13 mois après le prélèvement contesté), puis envoyez une mise en demeure à Monabanq pour exiger le remboursement.

Cas particulier — vos livrets d'épargne (Livret A, LDDS, LEP) chez Monabanq : ils sont liés à votre compte principal mais doivent être clôturés explicitement. Mentionnez-les dans votre lettre. Le solde sera viré sur le compte que vous indiquez. Vous pouvez aussi demander leur transfert vers votre nouvelle banque : ils conservent alors leur ancienneté et leur plafond réglementaire, ce qui est précieux pour le LEP (conditions d'éligibilité revues annuellement).

Cas particulier — votre PEA ou compte-titres Monabanq : vous avez deux options. Soit la clôture pure et simple avec vente des titres (attention à la fiscalité des plus-values), soit le transfert vers un nouvel établissement (procédure plus longue, 60 à 90 jours, frais de transfert possibles mais ancienneté fiscale conservée — élément essentiel pour le PEA après 5 ans d'existence).

Si vous détenez un compte joint Monabanq avec votre conjoint, partenaire de PACS ou un proche, la procédure de clôture obéit à des règles spécifiques. La convention de compte joint fait des deux co-titulaires des solidaires actifs et passifs : chacun peut faire fonctionner le compte seul, mais chacun est aussi solidairement responsable des dettes éventuelles.

• Clôture amiable (avec accord des deux titulaires) : envoyez une lettre cosignée par les deux titulaires. C'est la voie la plus rapide et la plus simple. Le solde créditeur est viré sur un compte indiqué d'un commun accord.
• Désolidarisation (un seul titulaire veut sortir) : si un seul des co-titulaires souhaite se retirer du compte joint, il peut demander sa désolidarisation par lettre recommandée à Monabanq. Le compte devient alors un compte individuel au nom de l'autre titulaire, qui peut ensuite décider de le conserver ou de le clôturer.
• Clôture unilatérale (un seul titulaire veut tout fermer sans accord) : un co-titulaire peut demander seul la clôture, mais la procédure est plus lourde et Monabanq peut exiger l'accord de l'autre titulaire ou bloquer le compte le temps de régler la situation. En cas de désaccord persistant, la voie judiciaire peut être nécessaire.
• Décès d'un co-titulaire : le compte joint continue de fonctionner avec le co-titulaire survivant (clause de solidarité), mais le solde au jour du décès entre dans la succession pour la part du défunt. Il faut informer Monabanq par lettre recommandée accompagnée de l'acte de décès.
• Divorce ou séparation : pendant la procédure, il est fortement recommandé de désolidariser le compte joint pour éviter qu'un seul des époux ne le vide ou n'y crée un découvert au préjudice de l'autre. La désolidarisation se fait par LRAR à Monabanq.

Monabanq refuse de clôturer ou tarde au-delà de 30 jours : envoyez une mise en demeure formelle par lettre recommandée rappelant l'article L312-1-1 du Code monétaire et financier. Si la situation persiste, saisissez le médiateur de la consommation bancaire compétent pour Monabanq (procédure gratuite, prévue par l'article L612-1 du Code de la consommation). Les coordonnées du médiateur figurent dans vos conditions générales et sur le site officiel de Monabanq.

Recours auprès de l'ACPR : en dernier recours, vous pouvez saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), adossée à la Banque de France. L'ACPR ne tranche pas les litiges individuels mais peut sanctionner les pratiques systématiques d'un établissement bancaire. Cette voie est particulièrement utile si vous documentez plusieurs cas similaires.

Vous êtes interdit bancaire ou inscrit au FICP : la clôture reste possible et de droit, mais vous risquez de rencontrer des difficultés pour ouvrir un nouveau compte ailleurs. La Banque de France peut désigner un établissement d'office au titre du droit au compte (procédure prévue par l'article L312-1 du Code monétaire et financier).

Prélèvement abusif après clôture : étape 1, faites opposition au prélèvement auprès de votre nouvelle banque (gratuit, valable jusqu'à 13 mois après le prélèvement contesté pour un SDD européen). Étape 2, envoyez une mise en demeure recommandée à Monabanq exigeant le remboursement des sommes indûment prélevées. Étape 3, si le litige persiste, saisissez le médiateur bancaire désigné par Monabanq, puis l'ACPR ou le tribunal judiciaire compétent.

Saisine du tribunal judiciaire : c'est la voie ultime, après échec de la médiation. Compte tenu des montants généralement en jeu (quelques centaines d'euros), la procédure simplifiée du tribunal judiciaire (anciennement tribunal d'instance) est généralement adaptée. Vous pouvez vous représenter seul jusqu'à 10 000 € de demande.