Loi Lemoine : comment résilier son assurance emprunteur à tout moment ?

La loi Lemoine est une loi française adoptée le 28 février 2022 (loi n°2022-270, dite « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur »), portée par la députée Patricia Lemoine. Elle a profondément modifié les règles applicables à l'assurance emprunteur, c'est-à-dire l'assurance qui couvre le remboursement d'un prêt immobilier en cas de décès, d'invalidité, d'incapacité de travail ou de perte d'emploi de l'emprunteur.

Avant cette loi, le marché de l'assurance emprunteur était dominé par les contrats de groupe proposés par les banques au moment de la souscription du prêt, souvent plus chers que les contrats individuels équivalents. Les emprunteurs pouvaient en théorie changer d'assurance, mais à des dates précises (loi Hamon la première année, amendement Bourquin à chaque échéance annuelle), avec des démarches lourdes et des refus bancaires fréquents.

La loi Lemoine, codifiée aux articles L313-30 et suivants du Code de la consommation (et complétée par les articles L113-12-2 et L113-12-3 du Code des assurances), bouleverse cet équilibre autour de trois piliers : la résiliation à tout moment, la suppression du questionnaire médical sous conditions, et le renforcement du droit à l'oubli pour les anciens malades.

La loi Lemoine est entrée en vigueur en deux temps, pour laisser aux banques et aux assureurs le temps de mettre à jour leurs procédures internes. Connaître ces dates est essentiel pour savoir si votre contrat est concerné.

Concrètement, tous les contrats d'assurance emprunteur sont aujourd'hui concernés, qu'ils aient été souscrits avant ou après 2022. Vous pouvez donc utiliser la loi Lemoine quel que soit l'âge de votre prêt, tant qu'il s'agit d'un prêt immobilier destiné à financer l'acquisition d'un bien à usage d'habitation ou mixte (habitation + professionnel).

La loi Lemoine repose sur trois piliers complémentaires, tous favorables à l'emprunteur. Voici une vue d'ensemble synthétique avant d'entrer dans le détail de chacun dans les sections suivantes.

• 1. Résiliation à tout moment — Vous pouvez changer d'assurance emprunteur quand vous voulez, sans attendre la date anniversaire du contrat, et sans frais ni pénalité, à condition de présenter un contrat de substitution offrant des garanties équivalentes.
• 2. Suppression du questionnaire médical — Pour les prêts dont la part assurée est inférieure à 200 000 € par personne et remboursés avant les 60 ans de l'emprunteur, l'assureur ne peut plus exiger de questionnaire de santé ni d'examen médical.
• 3. Droit à l'oubli renforcé — Le délai au-delà duquel les anciens malades du cancer ou de l'hépatite C ne sont plus obligés de déclarer leur pathologie a été ramené de 10 ans à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique.

Ces trois mesures se cumulent. Une même personne peut, par exemple, bénéficier en même temps de la suppression du questionnaire médical (si son prêt est sous 200 000 €) et de la résiliation à tout moment pour changer d'assureur en cours de remboursement.

Avant la loi Lemoine, deux dispositifs successifs encadraient le changement d'assurance emprunteur : la loi Hamon (résiliation pendant la première année du prêt) et l'amendement Bourquin (résiliation à chaque date anniversaire). Ces fenêtres étaient strictes et source de contentieux. La loi Lemoine a balayé ce système en instaurant une règle simple : vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment, dès le lendemain de la signature de l'offre de prêt et jusqu'à son remboursement intégral.

Le mécanisme repose sur trois éléments clés.

• Sans frais ni pénalité : l'article L313-30 du Code de la consommation interdit à l'assureur initial de facturer des frais de résiliation. La banque ne peut pas non plus prélever d'avenant au prêt pour intégrer le nouveau contrat. Toute facturation contraire est illicite.
• Équivalence des garanties obligatoire : la banque conserve le droit d'exiger que le nouveau contrat couvre au moins les mêmes risques et au moins le même niveau de garanties que le contrat initial. Elle se réfère pour cela à une fiche standardisée d'information (FSI) listant les critères choisis lors de la signature du prêt.
• Décision de la banque sous 10 jours ouvrés : la banque dispose d'un délai maximum de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser le contrat de substitution. Passé ce délai, l'absence de réponse vaut acceptation. En cas de refus, la décision doit être motivée par écrit.

Concrètement, le parcours type est le suivant : vous trouvez un nouveau contrat d'assurance (souvent moins cher que l'assurance de groupe de la banque), vous adressez à votre banque une demande de substitution accompagnée du nouveau contrat et de sa fiche standardisée, la banque vérifie l'équivalence des garanties, et la résiliation prend effet à la date convenue.

C'est l'une des innovations les plus emblématiques de la loi Lemoine, et elle bénéficie à une très large partie des emprunteurs. Pour la majorité des prêts immobiliers, l'assureur ne peut plus exiger ni questionnaire de santé, ni examen médical, ni production de pièces médicales avant d'accorder la garantie.

Deux conditions cumulatives doivent être remplies pour bénéficier de cette suppression, comme le précise l'article L113-12-2 du Code des assurances.

• Condition 1 — Plafond de capital assuré : 200 000 € par personne assurée. Pour un emprunt en couple où chaque conjoint est assuré à 50 %, le plafond global du prêt peut donc atteindre 400 000 €, car chaque assuré est en dessous des 200 000 €. Pour un emprunt en couple où l'un est assuré à 100 % et l'autre à 100 % (double couverture), le plafond reste de 200 000 € pour chacun pris individuellement.
• Condition 2 — Remboursement intégral avant les 60 ans de l'emprunteur. Le calendrier de remboursement du prêt doit prévoir que la dernière échéance intervient avant la date du 60ᵉ anniversaire de l'emprunteur. Si le prêt court au-delà, la suppression du questionnaire médical ne s'applique pas, même si le capital est inférieur à 200 000 €.

Si ces deux conditions sont remplies, l'assureur ne peut ni demander d'information sur la santé, ni refuser la garantie sur la base de l'état de santé, ni appliquer de surprime ou d'exclusion liée à une pathologie. Vous êtes assuré aux conditions standard du contrat, comme n'importe quel autre profil.

Ce que cela signifie en pratique : un emprunteur ayant souffert d'une pathologie ancienne, ou suivant un traitement chronique, peut souscrire ou changer d'assurance emprunteur sans risque de surprime ni de refus, dès lors que son prêt entre dans le cadre prévu. C'est un changement majeur pour des centaines de milliers d'emprunteurs auparavant pénalisés par leur état de santé.

Le droit à l'oubli, introduit par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, permettait aux anciens malades du cancer de ne plus avoir à déclarer leur pathologie à l'assureur emprunteur, à condition qu'un certain délai se soit écoulé depuis la fin du protocole thérapeutique. Ce délai était initialement fixé à 10 ans (ou 5 ans pour les cancers diagnostiqués avant 18 ans).

La loi Lemoine a considérablement renforcé ce droit en ramenant ce délai à 5 ans pour tous, et en l'étendant explicitement à l'hépatite C virale guérie. Concrètement, voici ce que cela change.

Le « point de départ » du délai est la date de fin du protocole thérapeutique actif, c'est-à-dire la fin des traitements anticancéreux (chirurgie, chimiothérapie, radiothérapie, hormonothérapie active) et non la date du diagnostic. Les traitements de surveillance ou les traitements préventifs ne sont pas pris en compte dans le calcul.

Au-delà du droit à l'oubli stricto sensu, la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) reste pleinement applicable pour les pathologies non couvertes par le droit à l'oubli ou pour lesquelles le délai n'est pas encore atteint. La convention AERAS prévoit notamment un examen médical adapté, des plafonds de surprime encadrés, et un parcours de réclamation en cas de refus.

La procédure pour changer d'assurance emprunteur sous la loi Lemoine est encadrée et relativement simple, à condition de respecter chaque étape dans l'ordre. Voici le parcours complet.

• Étape 1 — Choisir un nouveau contrat. Comparez plusieurs offres (banque, courtier, assureur direct) en veillant à ce que le nouveau contrat couvre au minimum les mêmes garanties que votre contrat actuel : décès, perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), invalidité permanente totale (IPT), invalidité permanente partielle (IPP), incapacité temporaire totale (ITT), et éventuellement perte d'emploi.
• Étape 2 — Obtenir la fiche standardisée d'information (FSI) du nouveau contrat. Ce document obligatoire récapitule les garanties, exclusions, franchises, et niveaux de couverture. C'est l'outil utilisé par la banque pour vérifier l'équivalence des garanties.
• Étape 3 — Envoyer la demande de substitution à la banque en recommandé avec AR. Le courrier doit comporter votre demande de résiliation du contrat actuel et la demande d'acceptation du nouveau contrat, en joignant une copie de ce dernier et de sa FSI.
• Étape 4 — Attendre la décision de la banque sous 10 jours ouvrés. Passé ce délai, l'absence de réponse vaut acceptation. En cas d'acceptation, la banque modifie l'avenant au prêt et le nouveau contrat prend effet à la date choisie.
• Étape 5 — Notifier la résiliation à l'ancien assureur. Une fois l'accord de la banque obtenu, envoyez une lettre recommandée à l'ancien assureur pour résilier votre ancien contrat à la date d'effet du nouveau. Le remboursement éventuel des primes non consommées doit intervenir dans les 30 jours.

Vous pouvez choisir librement la date d'effet de la substitution (immédiate ou différée), à condition qu'elle soit postérieure à la décision de la banque. Beaucoup d'emprunteurs choisissent d'aligner la date d'effet sur le 1ᵉʳ du mois suivant l'accord pour simplifier la gestion des prélèvements.

Le refus de la banque est possible, mais strictement encadré. La banque ne peut refuser un contrat de substitution que pour un motif tiré de l'absence d'équivalence des garanties. Aucun autre motif n'est recevable : prix du nouveau contrat, identité de l'assureur, ancienneté du prêt, conditions commerciales internes, etc.

Plus important encore, l'article L313-31 du Code de la consommation impose à la banque, en cas de refus, de motiver sa décision par écrit, point par point, dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de votre demande. Le refus doit indiquer précisément quel critère du nouveau contrat n'est pas équivalent au critère du contrat actuel.

• Refus motivé reçu dans les délais : examinez attentivement les motifs invoqués. Si la critique porte sur un point précis (par exemple : franchise ITT trop longue, exclusion sport plus large), vous pouvez demander à votre nouvel assureur d'ajuster le contrat sur ce point précis et soumettre une nouvelle demande.
• Refus non motivé ou motivation insuffisante : c'est une violation directe de l'article L313-31. Adressez une mise en demeure recommandée à la banque rappelant l'obligation de motivation détaillée, en lui laissant un délai de 15 jours pour reprendre position. Sans réponse satisfaisante, saisissez le médiateur bancaire.
• Absence de réponse dans les 10 jours ouvrés : le silence vaut acceptation. Vous pouvez officiellement considérer le nouveau contrat comme accepté et procéder à la substitution. Conservez précieusement votre accusé de réception comme preuve de la date de réception par la banque.

Si malgré la motivation écrite, vous estimez que le refus est abusif ou que l'équivalence des garanties est en réalité respectée, plusieurs recours sont à votre disposition. Ils doivent être engagés dans cet ordre, du moins formel au plus contraignant.

En pratique, les refus injustifiés sont en nette diminution depuis 2022, sous l'effet de la pression des autorités de contrôle et de la jurisprudence. La majorité des demandes de substitution conformes (avec FSI et équivalence vérifiée) sont aujourd'hui acceptées dans les délais légaux.