Loi Hamon : comment résilier votre assurance à tout moment après 1 an ?

La loi Hamon, du nom du ministre délégué à la Consommation Benoît Hamon, est la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Publiée au Journal officiel le 18 mars 2014 et entrée en vigueur le 1er janvier 2015 dans son volet assurance, elle a profondément modifié les règles de résiliation des contrats d'assurance souscrits par les particuliers.

Son apport central a été d'introduire dans le Code des assurances un nouveau droit appelé résiliation infra-annuelle (RIA) : la possibilité, une fois la première année d'assurance écoulée, de résilier son contrat à tout moment, sans avoir à attendre la date d'échéance annuelle et sans avoir à fournir le moindre motif.

Avant la loi Hamon, le consommateur était prisonnier de la tacite reconduction annuelle : il devait écrire à son assureur entre 2 et 3 mois avant la date anniversaire de son contrat pour le résilier, sous peine de devoir attendre 12 mois de plus. La loi Châtel de 2005 avait introduit une obligation d'information préalable à la charge de l'assureur, mais le calendrier restait contraint. La loi Hamon a inversé la logique : passé un an d'ancienneté, le consommateur reprend la main, à tout moment.

L'objectif affiché du législateur était double : fluidifier la concurrence entre assureurs et réduire le pouvoir de captation des compagnies historiques. Plus de dix ans après son entrée en vigueur, la loi Hamon est devenue le levier principal de mobilité des particuliers sur le marché de l'assurance auto et habitation.

Le champ d'application de la loi Hamon est précisément délimité par l'article L113-15-2 du Code des assurances. Trois grandes catégories de contrats sont éligibles à la résiliation infra-annuelle :

• Les assurances automobile et moto (contrats obligatoires de responsabilité civile et garanties complémentaires).
• Les assurances habitation (multirisque habitation, propriétaire occupant ou non occupant, locataire — toutes formules).
• Les assurances affinitaires souscrites en complément de l'achat d'un bien ou d'un service (assurance téléphone mobile, assurance des moyens de paiement, garantie casse ou vol vendue avec un produit électroménager, etc.).

Pour la complémentaire santé, la résiliation infra-annuelle existe néanmoins depuis le 1er décembre 2020 grâce à la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 : c'est un dispositif distinct, calqué sur le modèle Hamon mais codifié à l'article L221-10-2 du Code de la mutualité et L932-12-1 du Code de la sécurité sociale. Beaucoup d'utilisateurs confondent les deux régimes : il s'agit pourtant de deux lois différentes, avec des champs d'application séparés.

Pour l'assurance emprunteur (assurance liée à un crédit immobilier), la résiliation à tout moment est désormais possible grâce à la loi Lemoine n° 2022-270 du 28 février 2022, entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours. Le préavis est également d'un mois.

Pour bénéficier de la résiliation infra-annuelle prévue par la loi Hamon, une seule condition essentielle doit être réunie : le contrat d'assurance doit avoir plus d'un an d'ancienneté à compter de sa date de prise d'effet.

Aucune autre condition n'est exigée : pas besoin de justifier d'un motif (déménagement, changement de véhicule, hausse tarifaire), pas besoin d'attendre la date anniversaire du contrat, pas besoin de produire de pièces justificatives. C'est la grande force du dispositif : la résiliation devient un droit subjectif inconditionnel du consommateur passé le cap des 12 mois.

Cas particulier des contrats avec tacite reconduction multiple : si vous avez souscrit en 2018 et que vous êtes en 2026, votre contrat a évidemment plus d'un an. La condition est remplie. La loi Hamon s'applique de la même façon, peu importe le nombre de reconductions tacites déjà intervenues.

Cas particulier d'un contrat récemment renouvelé : si vous venez de signer un avenant ou de changer de formule chez le même assureur, c'est la date initiale de souscription du contrat qui compte pour le calcul du délai d'un an, pas la date de l'avenant. L'assureur ne peut pas vous opposer le renouvellement pour faire repartir le compteur à zéro.

L'article L113-15-2 du Code des assurances prévoit un préavis d'un mois. Ce délai court à compter de la réception de la demande de résiliation par l'assureur — et non pas à compter de l'envoi du courrier.

Concrètement, si votre lettre recommandée est présentée par La Poste au siège de l'assureur le 12 avril 2026, votre contrat prendra fin le 12 mai 2026 à minuit. La période de couverture comprise entre la date de prise d'effet et la date de résiliation effective vous reste due au prorata temporis.

Remboursement du trop-perçu : si vous aviez réglé votre cotisation annuelle en une fois (ou par mensualités prélevées en début de période), l'assureur est tenu de vous rembourser la portion de prime correspondant à la période non couverte, dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation effective (article L113-15-2, alinéa 3). Passé ce délai, les sommes dues portent intérêts au taux légal.

Pour les contrats d'assurance obligatoires (responsabilité civile automobile en tête), un point crucial : vous ne pouvez pas vous retrouver sans assurance entre l'ancien et le nouveau contrat. Le dispositif Hamon prévoit précisément que le nouvel assureur s'occupe de la transition pour garantir une couverture continue. C'est l'objet de la section suivante.

C'est l'une des innovations les plus pratiques de la loi Hamon : pour les contrats d'assurance obligatoires (responsabilité civile auto, multirisque habitation pour les locataires, certaines assurances affinitaires liées à un crédit), le nouvel assureur peut effectuer toute la démarche à votre place, gratuitement.

L'article L113-15-2 du Code des assurances prévoit explicitement que le nouvel assureur, lorsqu'il est mandaté par le souscripteur, notifie la résiliation à l'ancien assureur par lettre recommandée (papier ou électronique) et garantit la continuité de la couverture.

• Étape 1 : vous signez votre nouveau contrat (auto, habitation, affinitaire obligatoire).
• Étape 2 : sur le bulletin d'adhésion, vous mandatez expressément le nouvel assureur pour résilier l'ancien contrat à votre place.
• Étape 3 : le nouvel assureur envoie la lettre de résiliation à votre ancien assureur, en LRAR, sous votre nom.
• Étape 4 : à la date d'effet de la résiliation (un mois après la réception), le nouveau contrat prend automatiquement le relais sans interruption de garantie.
• Étape 5 : l'ancien assureur vous rembourse le prorata de cotisation non couvert.

Cas où vous devez faire la démarche vous-même : si le contrat n'est pas une assurance obligatoire (par exemple une assurance habitation pour un propriétaire occupant sans crédit), ou si vous ne souhaitez pas mandater le nouvel assureur, vous restez libre d'envoyer vous-même votre lettre de résiliation en LRAR à votre assureur historique.

C'est exactement le service que propose LettreXpress : rédaction de la lettre, envoi en recommandé papier par La Poste, suivi de l'AR — sans déplacement, en 60 secondes depuis votre canapé.

Beaucoup de consommateurs confondent loi Hamon et loi Châtel. Les deux textes encadrent la résiliation des contrats à tacite reconduction, mais répondent à des logiques différentes et peuvent même se cumuler. Voici un tableau de comparaison synthétique pour ne plus jamais se tromper.

En pratique, comment choisir ? Si votre contrat a moins d'un an, vous ne pouvez pas invoquer la loi Hamon : seule la loi Châtel s'applique, et vous devrez attendre l'échéance annuelle (ou démontrer que l'assureur n'a pas envoyé son avis d'échéance dans les délais).

Si votre contrat a plus d'un an, la loi Hamon est presque toujours plus avantageuse : pas besoin d'attendre l'échéance, préavis raccourci à 1 mois (contre 2 sous Châtel), procédure prise en charge par le nouvel assureur pour les contrats obligatoires.

Cas 1 — Changement d'assureur auto : Vous payez 850 €/an chez votre assureur historique. Un comparateur vous propose une formule équivalente à 590 €/an chez un nouvel assureur. Votre contrat a 4 ans d'ancienneté. La procédure : vous souscrivez en ligne le nouveau contrat, vous cochez la case "je mandate mon nouvel assureur pour résilier mon contrat actuel", vous indiquez les coordonnées de l'ancien assureur et votre numéro de contrat. Le nouvel assureur envoie la LRAR. Un mois après réception, l'ancien contrat prend fin, le nouveau démarre, et vous économisez 260 € sur l'année.

Cas 2 — Résiliation assurance habitation suite à déménagement : Vous quittez votre location pour un nouveau logement. Vous n'êtes pas obligé de continuer avec votre assureur habitation actuel : votre contrat a plus d'un an, vous appliquez la loi Hamon. Vous pouvez soit mandater le nouvel assureur (logique pour un locataire qui doit prouver une assurance multirisque habitation à son bailleur dès l'entrée dans les lieux), soit envoyer vous-même une LRAR.

Cas 3 — Assurance affinitaire (téléphone mobile) : Vous avez souscrit il y a 18 mois une assurance casse/vol pour votre smartphone à 8 €/mois (96 €/an). La loi Hamon s'applique : vous pouvez résilier à tout moment avec un préavis d'un mois. La résiliation est libre, sans frais, sans motif. Une simple LRAR à l'assureur affinitaire suffit.

Cas 4 — Assurance emprunteur (loi Lemoine, pas Hamon) : Vous remboursez un crédit immobilier et vous payez 120 €/mois d'assurance emprunteur depuis 3 ans. Ce n'est PAS la loi Hamon qui s'applique, mais la loi Lemoine n° 2022-270 du 28 février 2022 : depuis le 1er septembre 2022, vous pouvez résilier à tout moment, avec un préavis d'un mois maximum. Vous devez fournir à votre banque un contrat de remplacement présentant des garanties au moins équivalentes (principe d'équivalence du niveau de garantie, contrôlé par la banque).

Cas 5 — Mutuelle santé (résiliation infra-annuelle, mais sous un autre régime) : Votre mutuelle santé a plus d'un an. Vous pouvez la résilier à tout moment grâce à la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 (article L221-10-2 du Code de la mutualité). Le préavis est d'un mois, la procédure quasi identique à Hamon — mais ce n'est techniquement pas la loi Hamon. Ne la mentionnez pas dans votre lettre, citez plutôt l'article L221-10-2.

Même si la loi Hamon facilite la procédure, la résiliation doit être notifiée par écrit à l'assureur. La forme libre est acceptée par la loi (article L113-14 du Code des assurances) : courrier simple, recommandé, déclaration au siège, acte d'huissier, ou lettre recommandée électronique. Dans les faits, seule la lettre recommandée avec accusé de réception (papier ou électronique) offre une preuve juridique opposable en cas de litige.

Mentions obligatoires dans la lettre :

• Vos nom, prénom et adresse complète.
• Le numéro de contrat à résilier (figure sur votre avis d'échéance).
• Le fondement juridique invoqué : article L113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon).
• La demande explicite de résiliation avec préavis d'un mois.
• La demande de remboursement du prorata de cotisation non couverte.
• La date et votre signature manuscrite.

Modèle de lettre (extrait) :

*[Vos nom et prénom]* *[Votre adresse complète]* *[Code postal et ville]* [Nom de l'assureur — Service Résiliation] [Adresse du siège] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance n°[numéro] — Article L113-15-2 du Code des assurances Madame, Monsieur, Par la présente, je vous notifie ma décision de résilier le contrat d'assurance [auto / habitation / affinitaire] référencé sous le numéro [numéro de contrat], souscrit auprès de votre compagnie le [date de souscription]. Mon contrat ayant été reconduit depuis plus d'un an, je fais usage du droit de résiliation à tout moment prévu par l'article L113-15-2 du Code des assurances, issu de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. La résiliation prendra effet un mois après la première présentation de ce courrier, conformément à la loi. Je vous remercie de bien vouloir m'adresser une confirmation écrite de la prise en compte de cette demande, ainsi que le remboursement de la portion de prime correspondant à la période postérieure à la date d'effet de la résiliation. Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à [Ville], le [Date] [Signature manuscrite]