Comment clôturer un compte pro Qonto ? Modèle de lettre et envoi recommandé

Qonto (édité par Qonto SAS, anciennement Olinda SAS, créée en 2016 par Alexandre Prot et Steve Anavi) est un établissement de paiement agréé par l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) sous le numéro CIB 16958. À la différence des banques en ligne grand public (Boursorama, Fortuneo, Hello bank!), Qonto s'adresse exclusivement aux professionnels : indépendants en EI ou micro-entreprise, professions libérales, freelances, TPE, PME, holdings, associations et startups.

Concrètement, vous ne pouvez pas ouvrir un compte Qonto en tant que particulier. L'inscription est conditionnée à un statut juridique reconnu : SIREN actif pour une entreprise, SIRET d'auto-entrepreneur ou immatriculation INSEE pour une association déclarée. Cette spécificité a une conséquence directe sur la clôture : elle s'inscrit presque toujours dans un contexte professionnel (cessation d'activité, changement de banque pro, fusion, liquidation) et non personnel.

Cas 1 — Cessation d'activité indépendante : c'est le motif le plus fréquent. Vous fermez votre micro-entreprise, votre EURL, votre SASU, votre activité libérale. La clôture du compte Qonto suit la radiation INSEE ou la dissolution de la société. Conservez les relevés bancaires 10 ans (obligation comptable et fiscale).

Cas 2 — Changement de banque pro : vous migrez vers une banque traditionnelle (BNP Pro, SG Pro, Crédit Agricole Pro) ou un concurrent (Shine, Anytime, Blank, Memo Bank, Finom). Aucune justification n'est nécessaire — c'est un droit garanti par l'article L312-1-1 du Code monétaire et financier, applicable aussi aux comptes pro de dépôt.

Cas 3 — Insatisfaction (tarifs, support, fonctionnalités) : la clôture est libre. Aucune pénalité, aucun engagement minimum opposable sur les formules standards.

Cas 4 — Fusion, cession ou liquidation de société : la clôture s'inscrit dans la procédure légale (boni de liquidation, transfert d'actifs). Le liquidateur ou le repreneur formalise la fermeture du compte avec le décompte final certifié.

Qonto est un établissement de paiement agréé par l'ACPR — pas une banque au sens strict du Code monétaire et financier (Qonto n'a pas de licence bancaire complète, mais propose un service de compte de paiement avec IBAN, cartes, virements et prélèvements SEPA). Cette nuance n'a aucune conséquence pour vous au moment de clôturer : les règles applicables sont identiques à celles d'une banque sur le compte de dépôt.

Trois textes encadrent vos droits :

• Article L312-1-1 du Code monétaire et financier — garantit à tout titulaire le droit de clôturer son compte de dépôt à tout moment, sans motif et sans pénalité.
• Article L312-1-7 du CMF (loi du 22 octobre 2010) — interdit la facturation de frais de clôture sur un compte courant. Toute clause prévoyant des frais est réputée non écrite.
• Loi DDADUE 2023 — transposition européenne qui impose aux établissements souscrits en ligne de proposer une procédure de clôture directement via l'espace client (parcours simplifié, sans appel commercial obligatoire). Qonto applique cette obligation depuis l'app mobile et le web.

Aucun motif ne vous est exigé. En pratique cependant, indiquer une raison claire (cessation d'activité, changement de banque, radiation INSEE) accélère le traitement par le service client et limite les relances de l'équipe de fidélisation.

La clôture d'un compte Qonto est totalement gratuite. L'article L312-1-7 du CMF, applicable à tout établissement de paiement opérant en France, interdit la facturation de frais de clôture sur un compte de dépôt. Qonto applique cette règle sans exception.

Le délai de traitement effectif est de 30 jours maximum à compter de la réception de votre demande, conformément aux conditions générales d'utilisation. Pendant ce délai, Qonto vérifie l'absence d'opérations en attente (prélèvements URSSAF / DGFIP à venir, virements programmés vers vos fournisseurs, paiements par carte non débités), bloque les nouvelles opérations entrantes et transfère le solde créditeur vers le RIB de destination que vous indiquez.

Retournez votre carte physique Qonto (One, Plus, X ou carte virtuelle métallique) découpée en deux si elle vous a été livrée. Conservez précieusement votre accusé de réception : c'est votre seule preuve juridique opposable en cas de litige sur la date de réception, notamment vis-à-vis de l'administration fiscale ou de l'URSSAF en cas de prélèvement résiduel.

Bien que la procédure via l'application Qonto soit officiellement supportée (rubrique Paramètres > Mon compte > Fermer mon compte), l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au siège est fortement recommandé pour conserver une preuve juridique opposable :

Cette adresse est celle du siège social de Qonto SAS (anciennement Olinda SAS) à Paris 9ème. Elle figure dans les conditions générales d'utilisation et les mentions légales du site qonto.com. C'est l'adresse à privilégier pour toute correspondance officielle : mise en demeure, contestation de frais, demande de clôture formelle, restitution de carte.

Ne confondez pas avec une adresse temporaire ou un service marketing. Mentionnez expressément 'Service Client — Demande de clôture de compte' dans l'enveloppe et en objet du courrier, pour un acheminement direct vers l'équipe compétente.

Vous pouvez doubler l'envoi papier d'un message via le chat in-app (preuve numérique horodatée du côté Qonto) — les deux canaux sont reconnus, mais la LRAR reste la seule preuve opposable en cas de litige devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire.

Si vous fermez votre compte Qonto après avoir radié votre entreprise auprès de l'INSEE (déclaration de cessation d'activité via le guichet unique INPI), prévoyez quelques étapes spécifiques qui sécurisent à la fois la clôture bancaire et vos obligations comptables.

• Téléchargez tous vos relevés bancaires depuis l'application Qonto avant la clôture. Obligation légale de conservation : 10 ans pour les pièces comptables (article L123-22 du Code de commerce).
• Exportez vos justificatifs uploadés (factures fournisseurs, notes de frais) — Qonto les supprime à terme après la fermeture du compte.
• Soldez les dernières opérations : URSSAF, DGFIP (TVA / IS / CFE), prestataires comptables, abonnements professionnels (logiciels, hébergement). Migrez les prélèvements récurrents vers un compte personnel si l'activité se poursuit autrement.
• Transférez le solde vers un compte de destination clairement identifié (compte personnel du dirigeant après dissolution, compte du liquidateur, compte du repreneur).
• Joignez à votre LRAR : copie du certificat de radiation INSEE ou de l'extrait Kbis radié (pour société). Ce document accélère le traitement et évite les demandes de complément.
• Demandez un attestation de clôture définitive sur papier à en-tête Qonto. Conservez-la avec vos archives comptables — utile en cas de contrôle fiscal jusqu'à 6 ans après la fin de l'activité.

Important — la loi Macron de 2015 sur la mobilité bancaire ne s'applique PAS aux comptes professionnels. L'article L312-1-7 du CMF limite expressément le service d'aide à la mobilité aux particuliers consommateurs. Pour un compte Qonto pro, vous devez gérer vous-même le transfert des prélèvements et virements récurrents vers le nouveau compte.

Voici la checklist concrète à exécuter avant la clôture définitive :

• URSSAF : modifier le RIB de prélèvement des cotisations sociales dans votre espace urssaf.fr ou auprès du SSI (sécurité sociale des indépendants).
• DGFIP : changer le RIB de prélèvement TVA, IS, CFE, taxe foncière pro dans votre espace impots.gouv.fr (espace professionnel).
• Caisse de retraite (CIPAV, CARMF, CARPIMKO, etc.) : mettre à jour le RIB de prélèvement des cotisations retraite.
• Mutuelle santé pro / prévoyance : informer l'organisme du changement de RIB.
• Banque émettrice de votre TPE / SumUp / Stripe / PayPal Pro : changer le compte de versement des recettes commerciales.
• Fournisseurs récurrents : abonnements SaaS (Google Workspace, Microsoft 365, Slack), expert-comptable, avocat conseil, assurance RCP, logiciels métier.
• Bailleur : modifier le RIB de prélèvement du loyer commercial si vous occupez un local pro.
• Clients en B2B : leur transmettre le nouveau RIB pour les futurs virements de règlement de factures.

Comptez 4 à 8 semaines pour boucler tous les changements de RIB côté pro, contre 22 jours pour un compte particulier. Conservez l'ancien compte Qonto ouvert pendant au moins 30 à 45 jours après le déclenchement des modifications, le temps que tous les émetteurs aient pris en compte le nouveau RIB.

Voici un modèle prêt à personnaliser. Adaptez les passages entre crochets à votre situation (raison sociale, numéro SIRET, statut juridique, etc.). Joignez tous les justificatifs utiles : extrait Kbis si vous êtes une société, certificat de radiation INSEE si cessation d'activité, RIB du compte de destination du solde.

[Raison sociale / Nom de l'indépendant] [Forme juridique — SIRET / SIREN] [Adresse du siège social ou domicile pro] [Code postal et ville] Qonto Service Client — Demande de clôture 18 rue de Navarin 75009 Paris Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Demande de clôture définitive de mon compte pro Qonto n°[IBAN ou identifiant client] Madame, Monsieur, Par la présente, j'ai l'honneur de vous notifier ma décision de procéder à la clôture définitive de mon compte de paiement professionnel Qonto, référencé sous l'IBAN [IBAN complet] / identifiant client [numéro], ouvert au nom de [raison sociale ou nom de l'indépendant] le [date d'ouverture]. Conformément à l'article L312-1-1 du Code monétaire et financier et aux conditions générales d'utilisation de ma convention de compte, je vous demande de bien vouloir prendre toutes les dispositions nécessaires pour rendre cette clôture effective dans un délai de 30 jours à compter de la réception du présent courrier. Je vous précise les éléments suivants : • Motif de la clôture : [cessation d'activité / changement de banque pro / autre — précisez]. • Le solde créditeur restant devra être viré sur le compte ouvert à : [IBAN du compte de destination] — [Nom de la banque destinataire — préciser s'il s'agit d'un compte pro ou personnel après dissolution]. • [Si applicable] Je vous restitue ci-joint ma carte Qonto n°[4 derniers chiffres], découpée en deux. Les cartes virtuelles seront désactivées. • [Si applicable] Je joins à la présente le certificat de radiation INSEE / extrait Kbis radié attestant la cessation de mon activité, prononcée le [date]. • [Si applicable] La société étant en cours de dissolution, je joins le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire actant cette décision. Je vous remercie de m'adresser : — une attestation de clôture définitive sur papier à en-tête Qonto, mentionnant la date effective de fermeture ; — un décompte final retraçant les dernières opérations comptables, utile pour mes obligations de conservation (10 ans, article L123-22 du Code de commerce). Dans l'attente de votre confirmation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à [Ville], le [Date] [Signature manuscrite — qualité du signataire (gérant, président, indépendant, liquidateur)]

Vous voulez conserver le même IBAN chez un nouvel établissement : impossible. L'IBAN est attaché à l'établissement émetteur (en l'occurrence Qonto / OLINDA SAS). Le changement de banque implique forcément un nouvel IBAN. Il faut donc communiquer ce nouveau RIB à tous vos émetteurs récurrents (cf. section précédente) avant la clôture définitive.

Un prélèvement arrive après la clôture du compte Qonto : la procédure est encadrée par les règles SEPA. Vous pouvez contester ce prélèvement auprès de votre nouvelle banque dans un délai de 8 semaines pour un mandat autorisé (procédure standard) et jusqu'à 13 mois pour un prélèvement non autorisé. La contestation est gratuite et le remboursement est immédiat. Conservez tous les justificatifs pour appuyer le dossier en cas de litige avec le créancier émetteur.

Qonto refuse la clôture ou tarde au-delà de 30 jours : envoyez une mise en demeure recommandée en rappelant les articles L312-1-1 et L312-1-7 du CMF. Si la situation reste bloquée, saisissez gratuitement :

• Le médiateur AFEPAME (Association française des établissements de paiement et de monnaie électronique) — médiateur de la consommation désigné par Qonto pour les litiges B2C et B2B (TPE/PME) — saisine via la plateforme du médiateur ou par courrier postal.
• L'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) — pour signaler un manquement aux obligations professionnelles de l'établissement de paiement.
• La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) — pour les pratiques commerciales trompeuses.
• Le tribunal de commerce (litige B2B) ou le tribunal judiciaire (litige avec un indépendant en EI agissant comme consommateur) — dernier recours, après échec de la médiation.

Pour clôturer dans les meilleures conditions, planifiez la fermeture : ne demandez pas la clôture définitive avant d'avoir vérifié qu'aucun prélèvement ou virement entrant n'arrive plus depuis au moins 30 jours. Cela évite les incidents de paiement et les frais éventuels de rejet (jusqu'à 20 € par opération rejetée chez certains créanciers).