Comment résilier Scalapay ? Fermer votre compte et supprimer vos données

Scalapay est une fintech italienne fondée en 2019 à Milan par Simone Mancini (ancien consultant chez Bain & Company) et Johnny Mitrevski (ancien produit chez plusieurs scale-ups australiennes). En l'espace de quelques années, l'entreprise est devenue le leader du paiement fractionné (Buy Now Pay Later, ou BNPL) en Italie et l'une des fintech BNPL à la croissance la plus rapide en Europe du Sud, avec une présence forte en Italie, en France, en Espagne, en Allemagne, au Portugal, en Belgique et aux Pays-Bas. Scalapay revendique aujourd'hui environ 6 millions d'utilisateurs en Europe et plus de 8 000 marchands partenaires.

Scalapay Pty Ltd dispose du statut d'établissement de paiement et de crédit agréé par la Banca d'Italia (la banque centrale italienne), équivalent italien de l'ACPR française. Ce statut est juridiquement reconnu sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne via le mécanisme de passporting, ce qui permet à Scalapay d'opérer librement en France auprès des consommateurs français sans devoir créer une filiale française dédiée. Son siège opérationnel principal est situé à Milan, Via Tortona 27, dans le quartier design de la capitale lombarde.

En France, Scalapay propose principalement deux produits intégrés au tunnel de paiement de nombreux marchands partenaires (Maisons du Monde, Sephora, Etam, Decathlon, Cyrillus, Marionnaud, Foot Locker, Calzedonia et de nombreuses boutiques de mode et lifestyle) :

• Paiement en 3 fois (Pay in 3) — règlement en 3 mensualités égales, généralement sans frais pour l'acheteur, échéances espacées de 30 jours.
• Paiement en 4 fois (Pay in 4) — règlement en 4 mensualités égales, sans frais, échéances espacées de 14 jours (modèle plus court de type « 4x sans frais »).

L'utilisation de Scalapay est gratuite pour l'acheteur dans la grande majorité des cas (le marchand paye une commission à Scalapay, comme avec un terminal de paiement classique). Aucune cotisation, aucun frais de tenue de compte, aucun abonnement. La principale exposition financière concerne les frais de retard en cas d'échéance impayée (généralement 6 à 10 € par incident, plafonnés selon les règles italiennes et françaises de protection du consommateur).

Important pour 2026 : depuis la transposition de la directive européenne DCC2 (Directive Consumer Credit 2 — Directive 2023/2225 du 18 octobre 2023) en droit français, les facilités de paiement de type Pay in X sont désormais explicitement considérées comme des crédits à la consommation, même quand elles sont sans frais et même pour des opérations modestes. Cela renforce vos droits : information précontractuelle obligatoire, droit de rétractation de 14 jours, droit au remboursement anticipé sans pénalité, encadrement des frais de retard.

Les règles applicables à la résiliation et au remboursement varient légèrement selon le produit utilisé et selon le montant de l'opération. Toutes les facilités Scalapay peuvent être soldées par anticipation, mais la qualification juridique exacte conditionne vos protections.

Pay in 3 et Pay in 4 à très court terme et moins de 200 € : il s'agit de simples facilités de paiement à court terme, hors champ historique de la directive DCC2 pour les très petits montants. Vous pouvez à tout moment régler en une seule fois le montant restant via l'application Scalapay ou votre espace client web. Aucun frais ne peut vous être facturé pour ce remboursement anticipé.

Paiements supérieurs à 200 € : depuis 2024, ces opérations sont juridiquement assimilées à des crédits à la consommation. Cela signifie que vous bénéficiez de toutes les protections du Code de la consommation :

• Information précontractuelle obligatoire (fiche d'information standardisée européenne, mention du TAEG le cas échéant, exemples chiffrés).
• Droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat (article L312-19 du Code de la consommation).
• Droit au remboursement anticipé total ou partiel sans frais ni indemnité (article L312-34 du Code de la consommation).
• Encadrement des frais de retard (plafonnés en application du Code de la consommation et du droit italien transposant la même directive).
• Vérification de la solvabilité obligatoire avant octroi (consultation des fichiers d'incidents par Scalapay, dont le FICP français lorsque le consommateur réside en France).

Cas particulier — litige marchand : si vous avez utilisé Scalapay avec un marchand qui a refusé une livraison, livré un produit défectueux ou fait faillite, vous pouvez suspendre le règlement des échéances Scalapay le temps que le litige soit résolu. Le service client Scalapay instruit votre demande et peut même rembourser les échéances déjà payées si le marchand est défaillant et que vous fournissez les preuves nécessaires (échanges écrits, preuves de non-livraison, dépôt de plainte). Tant que la procédure est ouverte, Scalapay ne pourra pas vous inscrire au fichier des incidents de paiement.

Bien que Scalapay ait son siège opérationnel à Milan, en Italie, ses activités en France sont intégralement soumises au droit français et au droit européen dès lors qu'elles s'adressent à des consommateurs résidant en France (règle dite du « pays de destination » prévue par le Règlement Rome I sur la loi applicable aux contrats de consommation). Plusieurs textes encadrent vos droits, qu'il s'agisse de fermer votre compte utilisateur ou de faire effacer vos données personnelles.

• Règlement RGPD (UE 2016/679) — droit d'accès (article 15), droit de rectification (article 16), droit à l'effacement (article 17, dit « droit à l'oubli »), droit à la portabilité (article 20), droit d'opposition au traitement marketing (article 21). Le RGPD s'applique uniformément en France comme en Italie.
• Directive DCC2 (UE 2023/2225) — transposée en France en 2024, elle élargit la définition du crédit à la consommation aux facilités de paiement Pay in X. Vous bénéficiez désormais des protections du Code de la consommation pour ces opérations.
• Article L312-34 du Code de la consommation — droit au remboursement anticipé total ou partiel sans frais ni indemnité pour les crédits à la consommation, y compris facilités de paiement.
• Article L312-77 du Code de la consommation — encadrement de la résiliation et de la clôture des contrats de crédit à durée déterminée.
• Loi Informatique et Libertés (loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée) — texte français complémentaire au RGPD, supervisé par la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés).
• Supervision Banca d'Italia — Scalapay Pty Ltd est un établissement de paiement et de crédit agréé par la banque centrale italienne. Tout manquement grave aux obligations professionnelles peut être signalé à la Banca d'Italia (bancaditalia.it) qui coopère avec l'ACPR française pour les dossiers transfrontaliers.

Délais de conservation des données : Scalapay, en tant qu'établissement de paiement agréé en Europe, est soumise à des obligations légales strictes de conservation des données. Vos données KYC (justificatifs d'identité collectés lors de l'inscription), votre historique de transactions et vos paiements passés peuvent être conservés jusqu'à 5 à 10 ans après la dernière opération, conformément aux obligations anti-blanchiment italiennes (D.Lgs. 231/2007) et françaises (loi Sapin II, code monétaire et financier, articles L561-1 et suivants). Au-delà de ces obligations légales, vous pouvez exiger l'effacement complet des données restantes.

Compétence territoriale : en cas de litige, vous bénéficiez en tant que consommateur français du privilège de juridiction de l'article R631-3 du Code de la consommation — vous pouvez saisir les tribunaux du lieu de votre domicile en France, même si Scalapay est basée à Milan. Vous pouvez également saisir la CNIL pour un manquement RGPD, ou directement le Garante per la protezione dei dati personali (l'autorité italienne de protection des données) si vous préférez. La CNIL coopère systématiquement avec son homologue italien pour les dossiers transfrontaliers.

Scalapay propose une option de fermeture de compte directement depuis votre espace client (Mon compte → Paramètres → Confidentialité → Supprimer mon compte) ou via l'application mobile. Cette voie est pratique mais elle n'a pas la même valeur juridique opposable qu'une lettre recommandée avec accusé de réception, surtout si vous voulez exercer en parallèle votre droit à l'effacement RGPD.

Voici les étapes pour une fermeture juridiquement opposable :

• Étape 1 — Solder tous les paiements en cours : connectez-vous à votre espace Scalapay (scalapay.com ou application mobile), vérifiez la section « Mes paiements » et réglez toutes les échéances restantes (Pay in 3, Pay in 4). Conservez une capture d'écran ou un email « Tous les paiements soldés » comme preuve.
• Étape 2 — Désactiver les autorisations bancaires : retirez vos cartes bancaires enregistrées (Paramètres → Moyens de paiement) et supprimez les mandats de prélèvement SEPA actifs depuis votre application bancaire. Cela coupe toute possibilité de prélèvement futur, même en cas de bug ou de tentative de prélèvement résiduelle.
• Étape 3 — Envoyer une LRAR au siège italien : adressez une lettre recommandée avec accusé de réception international à Scalapay Pty Ltd, Service Client, Via Tortona 27, 20144 Milano, Italie. Précisez explicitement votre demande de clôture définitive du compte, l'adresse email et le numéro de téléphone associés, et joignez une copie de votre pièce d'identité (obligatoire pour authentifier la demande RGPD au titre de l'article 12 du RGPD).
• Étape 4 — Confirmation écrite : Scalapay dispose d'un mois pour vous confirmer la clôture du compte. Vous recevez un email de confirmation et, sur demande explicite dans votre courrier, un courrier officiel papier. Sans réponse dans ce délai, relancez par mise en demeure.
• Étape 5 — Vérification finale : 1 à 2 mois après la fermeture, vérifiez que vous ne recevez plus d'email marketing Scalapay, qu'aucun prélèvement n'apparaît sur votre compte bancaire, et que la tentative de connexion sur scalapay.com renvoie bien une erreur « Compte introuvable » avec l'email utilisé.

Important : ne fermez jamais votre compte avant d'avoir soldé l'intégralité de vos paiements en cours. Une fermeture prématurée ne vous dispense pas de payer les échéances dues — Scalapay peut alors confier le recouvrement à un partenaire tiers en France (Intrum, Effico, Coface Recouvrement, etc.) ou en Italie, avec ajout de frais de relance plafonnés mais souvent significatifs (5 à 10 € par relance, et jusqu'à 40 € de frais d'incident bancaire en cas de rejet de prélèvement).

Au-delà de la fermeture du compte utilisateur, le RGPD vous donne le droit d'exiger la suppression effective de vos données personnelles conservées par Scalapay (article 17 du RGPD, dit « droit à l'oubli »). Cette demande est gratuite, doit être traitée dans un délai d'un mois, et peut être renouvelée si Scalapay invoque des obligations légales pour conserver certaines données au-delà.

Quelles données pouvez-vous demander à effacer ?

• Données d'identité : nom, prénom, date de naissance, copie de la pièce d'identité fournie au KYC italien.
• Données de contact : email, numéro de téléphone, adresse postale française.
• Données bancaires : numéros de cartes enregistrés (les 4 derniers chiffres et l'empreinte tokenisée), RIB pour les mandats SEPA.
• Historique d'achats : liste des marchands partenaires utilisés, dates, montants, produits acquis via Scalapay.
• Données comportementales : statistiques d'utilisation, fréquence d'usage, profils de risque, scores internes Scalapay utilisés pour l'octroi des paiements fractionnés.
• Données marketing : préférences d'opt-in, historique des newsletters reçues, segments publicitaires, identifiants publicitaires synchronisés.
• Données de localisation : adresses IP de connexion, géolocalisation approximative si activée.

Quelles données Scalapay peut-il refuser d'effacer ? En tant qu'établissement de paiement agréé Banca d'Italia opérant en France, Scalapay a des obligations légales de conservation qui priment sur votre droit à l'effacement. Concrètement :

• Données KYC et anti-blanchiment : conservées 5 ans après la dernière opération (D.Lgs. 231/2007 italien et loi Sapin II française, code monétaire et financier, articles L561-12 et R561-12).
• Données comptables et fiscales : conservées 10 ans (Code de commerce français article L123-22 et Codice civile italien).
• Données liées à un litige en cours : conservées jusqu'à expiration des délais de prescription civile (généralement 5 ans).
• Données d'inscription au FICP (si vous avez eu un incident en France) : conservées 5 ans selon les règles Banque de France.

Comment formuler votre demande : votre lettre doit explicitement viser l'article 17 du RGPD, lister les catégories de données que vous voulez voir effacées, joindre une copie de votre pièce d'identité (vous pouvez occulter la zone « lue par machine » si vous le souhaitez, ce n'est pas obligatoire) et préciser une adresse de réponse. Vous pouvez demander en complément une portabilité préalable (article 20 du RGPD) pour récupérer une copie de vos données avant suppression, au format standard CSV ou JSON.

Cas du refus partiel : si Scalapay invoque ses obligations légales pour refuser l'effacement de certaines données, l'entreprise doit (a) vous indiquer précisément lesquelles, (b) vous préciser la base légale invoquée (italienne ou française) et le délai au terme duquel elles seront effacées, et (c) accepter de bloquer leur usage commercial pour la durée restante (anonymisation, archivage technique sans réutilisation marketing ou scoring).

Scalapay a son siège opérationnel principal à Milan, en Italie, dans le quartier design de Tortona (Via Tortona 27, 20144 Milano). C'est l'adresse officielle communiquée par Scalapay pour toute correspondance écrite, qu'il s'agisse de réclamation, de clôture de compte utilisateur, de litige sur un paiement ou de demande RGPD. Scalapay ne dispose pas de filiale française enregistrée au registre du commerce : toutes les démarches officielles passent par Milan.

Plusieurs précisions importantes :

• Tarif postal international : un envoi recommandé international vers l'Italie coûte environ 11 € à 14 € via La Poste française. Comptez 4 à 7 jours ouvrés d'acheminement. LettreXpress prend en charge l'envoi international vers l'Italie pour 19,90 € tout compris, accusé de réception numérique scanné transmis par email et archivé 5 ans dans votre espace client.
• Forme de l'adresse : pas besoin de traduire « Service Client » en italien — Scalapay traite quotidiennement des courriers en français, anglais, italien, espagnol et allemand. Une lettre rédigée en français est parfaitement recevable. Vous pouvez toutefois ajouter une mention bilingue en en-tête (par exemple « Servizio Clienti / Service Client ») pour accélérer le routage interne.
• Pas d'adresse alternative en France : Scalapay ne dispose pas d'établissement secondaire ou de bureau commercial enregistré au registre du commerce français. Évitez les boîtes postales partagées ou les adresses trouvées sur des forums non officiels — la seule adresse opposable est celle de Milan.
• Email de réclamation officielle : si vous souhaitez doubler votre LRAR par un canal numérique, vous pouvez écrire à support@scalapay.com (multilingue) ou à privacy@scalapay.com pour les demandes RGPD spécifiquement. L'email seul n'a pas valeur de notification juridique opposable, mais peut accélérer le traitement.
• DPO Scalapay : Scalapay a désigné un délégué à la protection des données (Data Protection Officer) joignable par courrier à la même adresse en précisant « À l'attention du Délégué à la Protection des Données — DPO » ou par email à privacy@scalapay.com pour toute question relative au RGPD.

Cas particulier des litiges marchands : si votre problème concerne un marchand spécifique (livraison, défaut produit, remboursement non effectué), Scalapay dispose d'un service dédié accessible depuis votre espace client (« Centre d'aide » ou « Litige sur un paiement »). Cette voie est plus rapide que la LRAR pour les litiges marchands, mais ne remplace pas une demande formelle de clôture de compte si vous voulez clôturer définitivement votre relation avec Scalapay.

Voici un modèle de lettre prêt à personnaliser. Il combine la demande de clôture du compte utilisateur et l'exercice du droit à l'effacement RGPD — c'est l'approche la plus efficace pour solder définitivement votre relation avec Scalapay. Adaptez les passages entre crochets à votre situation. La lettre est en français : Scalapay traite couramment les courriers dans cette langue. Pour gagner du temps en interne, vous pouvez ajouter une courte mention bilingue dans l'objet (proposée ci-dessous).

[Vos nom et prénom] [Votre adresse complète] [Code postal et ville] [Adresse email et téléphone associés au compte Scalapay] Scalapay Pty Ltd Servizio Clienti / Service Client — À l'attention du DPO Via Tortona 27 20144 Milano Italie Lettre recommandée avec accusé de réception international Objet : Demande de clôture définitive de mon compte Scalapay et exercice de mon droit à l'effacement (article 17 du RGPD) — Account closure and right to erasure (Art. 17 GDPR) Madame, Monsieur, Je suis titulaire d'un compte utilisateur Scalapay associé à l'adresse email [email] et au numéro de téléphone [téléphone]. Par la présente, je vous notifie ma volonté de procéder à la clôture définitive de mon compte Scalapay et d'exercer mon droit à l'effacement de mes données personnelles, conformément à l'article 17 du Règlement général sur la protection des données (RGPD — UE 2016/679), applicable uniformément en France comme en Italie. [Choisissez UNE des options ci-dessous] • Option 1 (aucun paiement en cours) : Je vous informe qu'aucun paiement Pay in 3 ou Pay in 4 n'est en cours à la date de la présente. Je vous demande donc de procéder immédiatement à la clôture définitive de mon compte utilisateur et à l'effacement de l'ensemble de mes données personnelles. • Option 2 (paiement en cours) : Un paiement [Pay in 3 / Pay in 4] est actuellement en cours sur mon compte. Je vous demande de bien vouloir m'adresser sous quinzaine un décompte de remboursement anticipé total, sans pénalité, conformément à l'article L312-34 du Code de la consommation français et à la directive DCC2 (UE 2023/2225). Je procéderai au règlement, puis vous renouvellerai ma demande de clôture définitive et d'effacement de mes données. Dans le cadre de ma demande RGPD, je sollicite expressément : 1. L'effacement complet de toutes mes données personnelles vous concernant : données d'identité, données de contact, données bancaires tokenisées et mandats SEPA, historique d'achats et de transactions, données comportementales et marketing, scores internes de solvabilité, données de localisation et de connexion. 2. La confirmation écrite dans le délai légal d'un mois (article 12 du RGPD) que cet effacement a bien été réalisé, en précisant les données effectivement supprimées et celles éventuellement conservées au titre d'obligations légales italiennes (D.Lgs. 231/2007) ou françaises (articles L561-12 du Code monétaire et financier, Code de commerce article L123-22), avec mention de la base légale invoquée et de la durée résiduelle de conservation. 3. La notification aux tiers auxquels mes données ont été communiquées (sous-traitants techniques, hébergeurs, marchands partenaires, organismes de recouvrement éventuels en France et en Italie), conformément à l'article 19 du RGPD. 4. La portabilité préalable (article 20 du RGPD) : je souhaite recevoir au préalable, au format CSV ou JSON, une copie de l'ensemble de mes données conservées par Scalapay. Je vous remercie également de bien vouloir : - Supprimer mes moyens de paiement enregistrés (cartes bancaires tokenisées, mandats SEPA actifs) ; - M'opposer à tout usage marketing futur de mes données (article 21 du RGPD) ; - Confirmer que mon dossier n'est inscrit sur aucun fichier d'incident de paiement français (FICP, FCC) tenu par la Banque de France, ni sur aucun fichier équivalent italien (Centrale dei Rischi, CRIF). Je joins à la présente une copie de ma pièce d'identité afin que vous puissiez authentifier ma demande, conformément à l'article 12 du RGPD. À défaut de réponse satisfaisante dans le délai légal d'un mois, je n'hésiterai pas à saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) via cnil.fr/plaintes, ainsi que, le cas échéant, le Garante per la protezione dei dati personali italien (garanteprivacy.it) et la Banca d'Italia pour tout manquement à vos obligations professionnelles. Dans l'attente de votre confirmation écrite, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à [Ville], le [Date] [Signature manuscrite] Pièce jointe : Copie de ma pièce d'identité.

Scalapay ayant son siège en Italie, votre lettre recommandée est un envoi international vers l'Union européenne. L'Italie reste l'une des destinations les mieux desservies depuis la France : les délais sont courts et les coûts modérés. Plusieurs options s'offrent à vous, avec des écarts de prix et de praticité significatifs.

Astuce : doublez systématiquement votre LRAR par un email à support@scalapay.com (avec privacy@scalapay.com en copie pour la dimension RGPD) en pièce jointe (scan de la lettre signée). Cela accélère le traitement côté Scalapay sans affaiblir la valeur juridique de votre LRAR principale, et crée une trace numérique supplémentaire en cas de litige.

Une fois votre lettre déposée, le calendrier suivant se déclenche :

• J+4 à J+7 : votre courrier est acheminé vers Milan. Le tracking international permet de suivre l'avancée du pli.
• Signature de l'AR par Scalapay : un agent du service Client ou Privacy signe l'accusé de réception. Vous recevez la notification numérique (LettreXpress) ou papier (La Poste classique). Cette date marque le point de départ du délai légal d'un mois pour la réponse RGPD.
• Sous 7 à 14 jours : Scalapay vous adresse un email accusant réception de votre demande, avec un numéro de dossier interne. C'est aussi à ce moment que vous recevez le décompte de remboursement anticipé si vous avez un paiement en cours.
• Sous 30 jours : Scalapay vous confirme la clôture du compte et l'effacement effectif de vos données. Vous recevez généralement deux emails distincts (un pour la clôture, un pour le RGPD), parfois doublés d'un courrier officiel sur demande explicite.
• Sous 30 jours (paiement en cours) : si vous avez un Pay in 3 ou Pay in 4 à solder, le délai démarre à compter du dernier règlement effectif. Scalapay a 30 jours après ce solde pour clôturer définitivement.
• En cas de silence ou refus : saisissez la CNIL via cnil.fr/plaintes (gratuit) ou le Garante italien via garanteprivacy.it. Les deux autorités coopèrent et peuvent forcer Scalapay à exécuter votre demande.

Que se passe-t-il pour vos données après l'effacement ? Scalapay doit notifier votre demande à tous les sous-traitants à qui vos données ont été transmises (article 19 du RGPD) : organismes de scoring de crédit, sous-traitants techniques (hébergeurs, fournisseurs cloud), éventuels organismes de recouvrement français ou italiens. Vous pouvez demander la liste de ces tiers dans votre lettre — Scalapay doit vous la communiquer dans le cadre de votre droit d'accès (article 15 du RGPD).

Vous contestez un paiement Scalapay que vous n'avez pas autorisé : signalez immédiatement la fraude via votre espace Scalapay (section Aide → Signaler une fraude) et faites opposition auprès de votre banque pour le prélèvement concerné. Envoyez en parallèle une LRAR au service fraude de Scalapay à l'adresse de Milan, en joignant une copie du dépôt de plainte au commissariat français (obligatoire pour la prise en charge par votre banque conformément à l'article L133-19 du Code monétaire et financier).

Vous êtes inscrit au FICP suite à un incident Scalapay : depuis l'entrée en vigueur de la DCC2 en 2024, Scalapay peut déclarer à la Banque de France les incidents de paiement caractérisés concernant des consommateurs français (deux échéances impayées consécutives sur un paiement supérieur à 200 €). L'inscription au FICP dure 5 ans, indépendamment de la fermeture du compte. Pour demander la radiation anticipée après régularisation, envoyez une LRAR à Scalapay Pty Ltd à Milan et à la Banque de France (DSPM, 31 rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01) en joignant la preuve du règlement intégral.

Vous recevez des relances d'un cabinet de recouvrement pour le compte de Scalapay : Scalapay externalise le recouvrement amiable à des partenaires français spécialisés (Intrum, Effico, Coface Recouvrement, etc.) pour les dossiers français, et à des partenaires italiens pour les dossiers italiens. Vous avez le droit de demander à ces tiers la preuve écrite de leur mandat et la communication du contrat initial avec Scalapay. Toute relance abusive (horaires d'appel hors plages légales, pressions psychologiques, menaces de procédure illégales) peut être signalée à la DGCCRF via SignalConso ou au procureur de la République.

Vous êtes en situation de surendettement : si vous ne pouvez plus faire face à vos échéances Scalapay (cumulées éventuellement avec d'autres dettes de crédit conso), vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France de votre département. Cette procédure suspend automatiquement les poursuites Scalapay et permet d'étaler ou d'effacer une partie des dettes selon votre situation (articles L711-1 et suivants du Code de la consommation). Le fait que Scalapay soit une société étrangère ne change rien à l'opposabilité de la procédure de surendettement française.

Vous voulez régler un litige sans contentieux judiciaire : Scalapay adhère au dispositif de médiation de la consommation obligatoire pour les établissements de paiement européens. Pour la France, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur compétent indiqué dans les conditions générales d'utilisation Scalapay (souvent le Médiateur de l'AFEPAME — Association des établissements de paiement et de monnaie électronique). En Italie, le dispositif équivalent est l'Arbitro Bancario Finanziario (ABF), mis en place par la Banca d'Italia. Pour la dimension RGPD, la CNIL et le Garante proposent également une médiation préalable au contentieux.

Recours auprès de la Banca d'Italia et de l'ACPR : Scalapay Pty Ltd étant un établissement de paiement agréé par la Banca d'Italia et passporté en France, tout manquement caractérisé aux obligations professionnelles (refus injustifié de remboursement anticipé, frais abusifs, défaut d'information précontractuelle, manquement aux règles anti-blanchiment) peut être signalé à la Banca d'Italia (bancaditalia.it) qui transmettra le cas échéant à l'ACPR française pour les manquements commis en France. Ces autorités peuvent diligenter un contrôle et prononcer des sanctions disciplinaires et pécuniaires contre Scalapay.

Décès du titulaire : les ayants droit doivent informer Scalapay du décès par LRAR à Milan, en joignant un acte de décès (en français accompagné d'une traduction libre en italien si possible, mais pas obligatoire). Les éventuels paiements en cours sont soldés sur l'actif de succession. Le compte utilisateur et les données sont fermés et effacés sous 30 jours après réception du justificatif. Les éventuels frais cessent de courir à la date du décès.