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LMDE

⚕️ Mutuelle santé

Comment résilier LMDE ? Modèle de lettre et envoi recommandé

Guide complet 2026 : LMDE intégrée à MGEN depuis 2018, fin du régime étudiant, loi PACTE, motifs particuliers et adresse postale officielle

★★★★★4,9/5 sur 23 674 avis·Mis à jour le 11 juin 2026·Par Équipe juridique LettreXpress

1948

Création LMDE

2018

Reprise par MGEN

~300 000

Adhérents étudiants

30 jours

Préavis loi PACTE

💬 Léa, 23 ans, à Lille, terminait son master et venait de signer son premier CDI dans une PME parisienne. La mutuelle de l'entreprise étant obligatoire, elle voulait quitter LMDE sans payer 4 mois de cotisations inutiles. Elle croyait être bloquée jusqu'à l'échéance annuelle. En réalité, l'attestation employeur ouvrait droit à une résiliation immédiate. Lettre rédigée en 5 minutes via LettreXpress, AR signé quelques jours plus tard, fin du contrat LMDE actée à la date de son embauche. Ce guide récapitule la méthode étape par étape pour vous éviter de chercher pendant des heures.

📦 Réponse rapide

Pour résilier votre contrat LMDE, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à LMDE — Service Résiliation, TSA 81002, 75839 Paris Cedex 17. Depuis 2018, LMDE est gérée par MGEN mais conserve son identité de mutuelle étudiante. Après un an d'adhésion, la loi PACTE vous autorise à résilier à tout moment, sans frais ni justification, avec prise d'effet 30 jours après réception. Avant un an, la résiliation est possible à l'échéance annuelle (préavis 2 mois — loi Châtel) ou pour un motif particulier (fin d'études, embauche avec mutuelle obligatoire, déménagement, mariage).

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« J'avais peur que ce soit galère vu que LMDE a été reprise par MGEN. En fait, j'ai joint l'attestation de ma nouvelle mutuelle obligatoire, résiliation actée à la date de mon embauche. Trop simple. »

★★★★★Léa M., Lille

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📍 Adresse de résiliation

LMDE

Service Résiliation — TSA 81002

75839 Paris Cedex 17

Service Résiliation — LMDE

1. LMDE en 2026 : une mutuelle étudiante désormais gérée par MGEN

La LMDE (La Mutuelle Des Étudiants), créée en 1948 sous le nom de MNEF puis rebaptisée LMDE en 2000, est historiquement la mutuelle dédiée aux étudiants français. Pendant des décennies, elle a assuré une double mission : gérer le régime obligatoire de Sécurité sociale étudiante (en délégation de l'Assurance Maladie) et proposer des complémentaires santé spécifiquement adaptées aux jeunes adultes en cursus universitaire.

Deux événements majeurs ont profondément transformé la LMDE en 2018 : la suppression du régime étudiant de Sécurité sociale par la loi ORE du 8 mars 2018, et la reprise de la LMDE par la MGEN, qui en assure depuis lors la gestion administrative complète.

1ère évolution — Fin du régime étudiant de Sécu (2018-2019) : depuis la rentrée 2018, les nouveaux étudiants ne s'affilient plus à la LMDE pour leur régime obligatoire — ils restent rattachés au régime général de la Sécurité sociale (CPAM) sur lequel sont rattachés leurs parents. Le basculement a été progressif pour les anciens étudiants jusqu'à fin 2019. Conséquence pratique : aujourd'hui, LMDE n'est plus qu'une complémentaire santé (mutuelle), au même titre que MGEN, Harmonie Mutuelle ou Aésio. Elle n'a plus aucun rôle dans le remboursement du régime obligatoire.

2ème évolution — Reprise par MGEN : en 2018, dans le cadre d'un plan de continuité après les difficultés financières de la LMDE, la MGEN (Mutuelle Générale de l'Éducation Nationale) a repris la gestion intégrale de la LMDE. La marque LMDE est conservée pour ne pas dérouter le public étudiant, mais l'organisme assureur et gestionnaire est désormais MGEN. Les courriers de résiliation transitent donc par les circuits MGEN, et le siège opérationnel est rattaché aux infrastructures MGEN à Paris.

À retenir pour résilier en 2026 : votre lettre de résiliation LMDE doit être envoyée à l'adresse officielle LMDE (TSA dédiée), mais elle sera traitée selon les standards MGEN, dans le respect intégral de la loi PACTE et de la loi Châtel. Aucun changement pour vous en tant qu'adhérent : vous bénéficiez des mêmes droits que tout assuré d'une complémentaire santé en France.

2. Quand peut-on résilier son contrat LMDE ?

Le contrat LMDE est un contrat annuel à tacite reconduction. Trois cadres légaux permettent d'y mettre fin, exactement comme pour n'importe quelle complémentaire santé individuelle en France.

Cadre 1 — Loi PACTE (résiliation infra-annuelle) : applicable à tout adhérent LMDE ayant plus d'un an d'ancienneté. Résiliation possible à tout moment, sans avoir à se justifier, sans frais. Prise d'effet 30 jours après réception du recommandé par LMDE. C'est la voie majoritaire utilisée par les étudiants qui terminent leurs études, partent à l'étranger ou rejoignent la mutuelle obligatoire de leur premier employeur.

Cadre 2 — Loi Châtel (échéance anniversaire) : pour notifier votre départ pour la date anniversaire du contrat, vous devez respecter un préavis de 2 mois. LMDE doit vous adresser l'avis d'échéance entre 3 mois et 15 jours avant cette date. En cas d'avis tardif ou absent, un délai supplémentaire de 20 jours s'applique, et vous pouvez résilier sans frais.

Cadre 3 — Motif particulier (changement de situation) : entrée dans une entreprise avec mutuelle obligatoire au sens de l'article L911-7 du Code de la sécurité sociale, mariage ou PACS, déménagement modifiant le risque, perte d'emploi, décès du conjoint. Résiliation possible dans les 3 mois suivant l'événement, avec effet immédiat, sur le fondement de l'article L113-16 du Code des assurances.

Cas le plus fréquent chez LMDE : la fin des études + premier emploi avec mutuelle d'entreprise obligatoire. C'est un motif particulier reconnu — la résiliation peut prendre effet dès la date d'embauche, sur production de l'attestation employeur.

3. Loi PACTE et loi Châtel chez LMDE : les deux régimes

Depuis le 1er décembre 2020, la loi du 14 juillet 2019 (souvent appelée "loi PACTE") a étendu aux complémentaires santé le droit de résiliation infra-annuelle déjà appliqué à l'auto et à l'habitation par la loi Hamon. Le fonctionnement chez LMDE est strictement identique à celui des autres mutuelles santé françaises :

ConditionDétail
Ancienneté minimale12 mois consécutifs d'adhésion à votre contrat LMDE
Motif à justifierAucun — vous n'avez pas à expliquer pourquoi vous partez
FraisAucun — LMDE ne peut facturer ni pénalité ni frais de dossier
Voie recommandéeLettre recommandée avec accusé de réception au siège
Prise d'effet30 jours après réception du recommandé par LMDE
Remboursement cotisationsAu prorata pour la période postérieure à la date d'effet

Loi Châtel : si vous préférez résilier pour la date anniversaire de votre contrat, LMDE doit vous adresser un avis d'échéance entre 3 mois et 15 jours avant. L'avis doit rappeler votre faculté de ne pas reconduire (article L113-15-1 du Code des assurances). En l'absence d'avis ou en cas d'avis tardif, vous pouvez résilier librement après réception, sans frais ni préavis particulier.

Astuce timing étudiant : si vous terminez vos études en juin et commencez un job en septembre avec mutuelle d'entreprise obligatoire, n'attendez pas l'échéance LMDE — invoquez le motif particulier de mutuelle d'entreprise obligatoire avec votre attestation employeur. La résiliation prend effet à la date d'embauche, vous évitez 2 à 3 mois de double cotisation inutile.

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4. Préavis applicables et particularités LMDE

Le préavis dépend du cadre légal invoqué. Dans tous les cas, aucun frais de résiliation n'est applicable lorsque la procédure est respectée.

SituationPréavisFrais éventuels
Loi PACTE (après 1 an)30 jours après réceptionAucun frais
Loi Châtel (échéance annuelle)2 mois avant l'échéanceAucun frais
Avis Châtel tardif ou absentRésiliation libre après notificationAucun frais
Embauche + mutuelle d'entreprise obligatoireEffet immédiat avec attestationAucun frais
Mariage / PACS / déménagement / perte d'emploiEffet immédiat avec justificatif (3 mois max)Aucun frais
Avant 1 an sans motif particulierImpossible avant l'échéanceCotisations dues jusqu'à l'échéance

Particularités LMDE à noter : contrairement à ce que beaucoup d'étudiants croient encore, LMDE n'a plus aucun rôle dans le régime obligatoire de Sécurité sociale depuis 2019. La résiliation de votre complémentaire LMDE n'affecte donc EN AUCUN CAS vos remboursements de base par la CPAM — vous restez couvert(e) par le régime général dans tous les cas. Seule la part complémentaire (mutuelle) cesse à la date d'effet.

Si vous êtes adhérent rattaché aux parents (contrats famille LMDE) : la résiliation à l'initiative du parent souscripteur met fin à votre couverture à la même date. Coordonnez avec votre nouvelle mutuelle (étudiante d'un autre opérateur, ou mutuelle d'entreprise au premier emploi) pour éviter une rupture de couverture, en particulier si vous avez des soins programmés (dentaire, optique).

5. À quelle adresse envoyer la lettre de résiliation LMDE ?

L'adresse postale officielle pour toute résiliation LMDE est la suivante :

LMDE Service Résiliation TSA 81002 75839 Paris Cedex 17

Cette adresse est une boîte postale industrielle (TSA = Tri Spécifique Arrivée) gérée par les services courrier LMDE-MGEN. Elle centralise l'ensemble des demandes de résiliation et de modification de contrat. N'utilisez PAS l'adresse de l'agence LMDE de votre ville (s'il en reste une) ni l'adresse historique du siège LMDE — votre courrier serait soit perdu, soit retardé.

Mention obligatoire : indiquez impérativement votre numéro d'adhérent LMDE dans l'objet du courrier et en début de lettre. Ce numéro figure sur votre carte de tiers payant et sur tous les courriers LMDE reçus. Sans cette référence, le service ne peut pas identifier votre dossier et la résiliation reste en attente.

Vous avez perdu votre numéro d'adhérent ? Connectez-vous à votre espace personnel sur lmde.fr (ou appelez le 09 69 36 96 02) pour le récupérer avant d'envoyer votre lettre. Inutile d'envoyer le recommandé sans cette donnée, vous gagneriez un retour à l'envoyeur.

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6. Modèle de lettre de résiliation LMDE (texte intégral)

Voici un modèle prêt à personnaliser. Choisissez l'option correspondant à votre situation et joignez les pièces justificatives si vous invoquez un motif particulier :

[Vos nom et prénom] [Votre adresse complète] [Code postal et ville] [Numéro d'adhérent LMDE] LMDE — Service Résiliation TSA 81002 75839 Paris Cedex 17 Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Résiliation de mon contrat de complémentaire santé n°[numéro d'adhérent] Madame, Monsieur, Par la présente, je vous notifie ma volonté de résilier mon contrat LMDE souscrit le [date de souscription], sous le numéro d'adhérent [numéro]. [Choisissez UNE des options ci-dessous] • Option 1 (loi PACTE — après 1 an) : Mon contrat ayant plus d'un an d'ancienneté, j'exerce mon droit de résiliation infra-annuelle prévu par l'article L113-15-2 du Code des assurances. Ma demande prendra effet 30 jours après la réception du présent courrier. • Option 2 (loi Châtel — échéance) : Conformément à l'article L113-15-1 du Code des assurances, je vous notifie ma résiliation pour l'échéance annuelle du [date], en respectant le préavis de 2 mois. • Option 3 (mutuelle d'entreprise obligatoire — premier emploi) : J'ai été embauché(e) le [date] par la société [nom employeur] dont la complémentaire santé est obligatoire au titre de l'article L911-7 du Code de la sécurité sociale. Vous trouverez ci-joint l'attestation employeur. Je sollicite la résiliation immédiate à compter du [date d'effet]. • Option 4 (fin d'études + changement de situation) : Ayant terminé mes études le [date] et ne relevant plus du statut étudiant, je sollicite la résiliation de mon contrat LMDE pour basculer vers une couverture santé adaptée à ma nouvelle situation. Vous trouverez ci-joint le justificatif correspondant. • Option 5 (motif particulier — mariage / PACS / déménagement / perte d'emploi) : Je vous informe d'un changement de situation (préciser) intervenu le [date]. Conformément à l'article L113-16 du Code des assurances, je sollicite la résiliation de mon contrat à compter de [date d'effet]. Vous trouverez ci-joint le justificatif requis. Je vous remercie de bien vouloir m'adresser un courrier de confirmation reprenant la date d'effet et le décompte final, ainsi que le remboursement au prorata des cotisations versées si nécessaire. Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à [Ville], le [Date] [Signature manuscrite]

7. Comment envoyer votre lettre de résiliation LMDE ?

LMDE, dans la continuité des standards MGEN, exige la lettre recommandée avec accusé de réception pour toute demande de résiliation. Trois options s'offrent à vous :

OptionPrixDélaiAvantagesInconvénients
Bureau de Poste≈ 6 €1-3 joursValeur juridique maximaleDéplacement, horaires limités, file d'attente
LRE électronique (AR24, etc.)2,99–4,99 €InstantanéPas de déplacementAcceptation variable selon les contrats LMDE
LettreXpress19,90 €Dépôt sous 24hTout compris, AR scanné, fait depuis chez vousPlus cher que la Poste seule

✅ Recommandation : LettreXpress vous permet d'envoyer une vraie lettre recommandée papier (la seule juridiquement opposable à LMDE sans ambiguïté) sans avoir à vous déplacer en bureau de Poste. Idéal si vous êtes en cité U, en stage, à l'étranger, ou simplement à court de temps entre deux examens.

8. Que se passe-t-il après l'envoi du recommandé ?

Après le dépôt à La Poste, voici le déroulé administratif chez LMDE :

  • J+1 à J+3 : acheminement vers la TSA 81002 à Paris Cedex 17.
  • Première présentation : le service courrier LMDE reçoit votre recommandé. Cette date marque le point de départ légal du délai de 30 jours (loi PACTE) ou des effets à l'échéance (loi Châtel).
  • Signature de l'AR : un employé du service signe l'accusé de réception. Vous recevez la notification numérique ou papier confirmant la prise en compte.
  • Confirmation écrite : LMDE vous adresse un courrier de confirmation reprenant la date d'effet, le décompte final, et le solde éventuel de cotisations à rembourser (généralement sous 2 à 4 semaines).
  • Date d'effet : à J+30 (loi PACTE), à l'échéance (loi Châtel), ou immédiate (motif particulier validé). Conservez la confirmation pour la présenter à votre nouvelle mutuelle.
  • Remboursement éventuel : LMDE rembourse les cotisations couvrant la période postérieure à la date d'effet, par virement sur le compte ayant servi aux prélèvements.
  • En cas de prélèvement abusif après la date d'effet : faire opposition auprès de votre banque (gratuit) et envoyer une mise en demeure à LMDE.

9. Cas particuliers : fin d'études, premier emploi, départ à l'étranger

Fin d'études + premier emploi avec mutuelle d'entreprise obligatoire : c'est de loin le cas le plus fréquent de résiliation LMDE. La mutuelle d'entreprise obligatoire (au sens de l'article L911-7 du Code de la sécurité sociale, applicable depuis l'ANI de 2013) ouvre droit à résiliation immédiate. Joignez l'attestation employeur précisant le caractère obligatoire de l'adhésion et la date d'effet. Faites-le dans les 3 mois suivant votre embauche pour éviter tout risque de refus.

Fin d'études sans emploi immédiat : si vous terminez votre cursus et n'avez pas encore d'employeur, vous restez libre de garder LMDE, de basculer vers une autre complémentaire (souvent moins chère pour les jeunes actifs), ou de résilier au titre de la loi PACTE si votre contrat a plus d'un an. Le simple changement de statut (fin d'études) n'est pas en soi un motif légal de résiliation immédiate, mais après 1 an la loi PACTE règle la question sans besoin de justifier.

Départ à l'étranger pour études ou emploi : si vous partez dans un pays où vous serez couvert par un régime de sécurité sociale local (Erasmus prolongé, expatriation, stage long à l'étranger), c'est un motif particulier reconnu. Joignez la preuve de votre installation à l'étranger et l'attestation de couverture locale ou le contrat d'assurance expatrié. La résiliation peut prendre effet à la date de votre départ.

Bascule sur la mutuelle d'un conjoint : le mariage, le PACS ou la cohabitation déclarée ouvrent un droit à basculer sur la mutuelle de votre conjoint si celle-ci est plus avantageuse ou couvre déjà les ayants droit. Joignez l'acte de mariage / PACS et l'attestation de la mutuelle du conjoint. La résiliation prend effet sous 1 mois maximum.

Vous étiez rattaché au contrat famille de vos parents : la résiliation par le souscripteur principal (votre parent) entraîne automatiquement la fin de votre couverture à la même date. Si vous souhaitez que VOTRE part personnelle soit résiliée mais que le contrat familial perdure pour vos frères et sœurs, demandez-le explicitement dans la lettre ("désaffiliation du bénéficiaire [votre nom] sans résiliation du contrat principal"). LMDE traitera la demande comme une modification de contrat, pas une résiliation.

Recours en cas de litige : si LMDE refuse votre résiliation alors que vous remplissez les conditions légales, vous pouvez saisir le médiateur de la Mutualité Française (gratuit, en ligne) puis, en dernier recours, le tribunal judiciaire de votre domicile. Conservez précieusement votre accusé de réception et la lettre originale — ce sont vos pièces probantes.

10. Les 6 erreurs à éviter absolument

Notre service juridique a recensé les erreurs les plus fréquentes qui font échouer une résiliation LMDE. Évitez-les soigneusement.

  • Croire que LMDE n'existe plus. LMDE existe toujours en tant que complémentaire santé étudiante, simplement gérée par MGEN depuis 2018. Votre contrat est juridiquement valide et doit être résilié dans les formes.

  • Envoyer la lettre à une agence LMDE locale ou à une ancienne adresse historique. Toutes les résiliations sont centralisées sur la TSA 81002 à Paris Cedex 17. Tout autre envoi sera perdu ou retardé.

  • Oublier de mentionner le numéro d'adhérent figurant sur votre carte de tiers payant. Sans cette référence, LMDE ne peut pas identifier votre dossier et la résiliation reste en suspens.

  • Croire que la résiliation LMDE supprime vos remboursements Sécu. C'est faux depuis 2019 : LMDE n'a plus aucun rôle dans le régime obligatoire. Votre CPAM continue à vous rembourser normalement, seule la part complémentaire cesse.

  • Attendre la date anniversaire alors que vous avez un motif particulier. Embauche avec mutuelle obligatoire, mariage, déménagement à l'étranger : ces motifs ouvrent droit à résiliation immédiate. Inutile d'attendre 6 mois et de cotiser pour rien.

  • Croire qu'un appel au 09 69 36 96 02 ou un mail au service adhérent suffit. Seul le recommandé avec AR offre une preuve juridique opposable. Le téléphone sert à se renseigner, pas à acter une résiliation.

⚖️ Loi DDADUE 2023 — Et la résiliation en 3 clics ?

La loi DDADUE 2023 (résiliation en 3 clics en ligne) s'applique uniquement aux contrats conclus 100% par voie électronique. Une partie des contrats LMDE souscrits en ligne depuis la reprise par MGEN pourrait théoriquement y être éligible, mais la voie de la lettre recommandée reste la plus sûre juridiquement et la plus rapide pour faire courir le préavis sans ambiguïté.

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« Je partais en Erasmus prolongé au Canada. J'ai joint mon contrat d'assurance expatrié, AR signé en quelques jours, LMDE a confirmé la résiliation pour la date de mon départ. Au top. »

★★★★★Hugo T., Bordeaux

Questions fréquentes sur la résiliation LMDE

LMDE existe-t-elle encore en 2026 ?

Oui, LMDE existe toujours en tant que complémentaire santé pour étudiants. En revanche, depuis 2018-2019, LMDE n'a plus aucun rôle dans le régime obligatoire de Sécurité sociale (qui est désormais géré par la CPAM via le régime général). Depuis 2018 également, LMDE a été reprise par la MGEN qui en assure la gestion administrative, tout en conservant la marque LMDE pour le public étudiant.

Le régime étudiant de Sécurité sociale existe-t-il encore ?

Non. Depuis la rentrée 2018, les nouveaux étudiants ne s'affilient plus à un régime spécifique : ils restent rattachés au régime général de la CPAM (sur lequel sont rattachés leurs parents ou sur leur propre dossier s'ils sont déjà actifs). Le basculement des anciens étudiants a été achevé fin 2019. LMDE n'est plus qu'une complémentaire (mutuelle), pas un organisme de Sécurité sociale.

Puis-je résilier LMDE avant 1 an d'adhésion ?

Avant la fin de la 1ère année, la résiliation n'est possible qu'à l'échéance annuelle (loi Châtel — préavis 2 mois) ou pour un motif particulier : mutuelle d'entreprise obligatoire après embauche, mariage, PACS, déménagement modifiant le risque, perte d'emploi, ou départ à l'étranger. Joignez impérativement le justificatif correspondant à votre lettre recommandée.

À quelle adresse envoyer ma lettre de résiliation LMDE ?

L'adresse officielle est LMDE — Service Résiliation, TSA 81002, 75839 Paris Cedex 17. N'envoyez pas votre courrier à une agence LMDE de votre ville ni à une ancienne adresse historique : les résiliations sont centralisées sur cette boîte postale industrielle gérée par les services LMDE-MGEN.

Combien de temps avant la date d'effet dois-je envoyer la lettre ?

Si vous résiliez via la loi PACTE (après 1 an), envoyez la lettre 33 à 35 jours avant la date d'effet souhaitée — il faut compter 2-3 jours d'acheminement Poste puis le délai légal de 30 jours. Pour une échéance loi Châtel, envoyez au moins 2 mois avant la date anniversaire de votre contrat.

Un mail ou un appel au service adhérent LMDE suffit-il pour résilier ?

Non. Pour matérialiser la résiliation et faire courir le préavis sans ambiguïté, la lettre recommandée avec accusé de réception est la voie recommandée. Un mail, un appel téléphonique ou un message via l'espace personnel ne fournissent pas la même preuve juridique opposable en cas de litige sur la date d'effet ou le remboursement des cotisations.

LMDE facture-t-elle des frais de résiliation ?

Non, aucun frais de résiliation n'est applicable, que ce soit via la loi PACTE, la loi Châtel ou un motif particulier. Les cotisations versées au-delà de la date d'effet vous sont remboursées au prorata par virement sur le compte ayant servi aux prélèvements.

Je viens d'être embauché : ma mutuelle d'entreprise me dispense-t-elle de LMDE ?

Oui, si votre nouvelle mutuelle d'entreprise est obligatoire au titre de l'article L911-7 du Code de la sécurité sociale (ce qui est le cas dans la quasi-totalité des entreprises depuis l'ANI de 2013), elle constitue un motif particulier de résiliation immédiate de LMDE. Joignez l'attestation employeur et envoyez votre lettre dans les 3 mois suivant l'embauche.

Mes parents avaient souscrit LMDE pour moi : qui doit envoyer la lettre ?

Si vos parents sont les souscripteurs principaux du contrat LMDE Famille (et non vous-même en votre nom), la lettre de résiliation doit être signée par le souscripteur — autrement dit, l'un de vos parents. Si vous souhaitez seulement vous désaffilier en tant que bénéficiaire sans résilier l'intégralité du contrat (pour préserver la couverture de vos frères et sœurs par exemple), précisez-le explicitement dans la lettre.

Que faire si LMDE continue à me prélever après ma résiliation ?

Étape 1 : opposez le prélèvement auprès de votre banque (gratuit, à demander par courrier ou en ligne). Étape 2 : envoyez une mise en demeure recommandée à LMDE demandant le remboursement des sommes indûment prélevées. Étape 3 : si le litige persiste, saisissez le médiateur de la Mutualité Française puis, en dernier recours, le tribunal judiciaire.

✅ Ce qu'il faut retenir

  • 1LMDE existe toujours en 2026 — gérée par MGEN depuis 2018, c'est uniquement une complémentaire santé étudiante.
  • 2Fin du régime étudiant de Sécu en 2018-2019 — vous êtes désormais rattaché à la CPAM (régime général).
  • 3Lettre recommandée avec AR obligatoire — pas de résiliation par mail ou téléphone.
  • 4Adresse : LMDE, Service Résiliation, TSA 81002, 75839 Paris Cedex 17.
  • 5Loi PACTE après 1 an : résiliation à tout moment, effet à J+30, sans motif ni frais.
  • 6Loi Châtel à l'échéance : préavis 2 mois (ou 20 jours si avis d'échéance tardif).
  • 7Motifs particuliers (mutuelle obligatoire au premier emploi, mariage, départ à l'étranger) : résiliation immédiate avec justificatif.
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