Comment clôturer un compte pro Shine ? Modèle de lettre et envoi recommandé

Shine (édité par Shine SA, créée en 2017 par Nicolas Reboud et Ralph Rabbat) est un établissement de paiement agréé par l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution). Depuis son rachat en 2020, Shine est une filiale à 100% du groupe Société Générale, ce qui lui apporte la solidité financière d'un grand groupe bancaire tout en conservant son positionnement de néobanque pour indépendants. À la différence des banques en ligne grand public (Boursorama, Fortuneo, Hello bank!), Shine s'adresse exclusivement aux professionnels : auto-entrepreneurs, micro-entrepreneurs, freelances, professions libérales, EI, EURL, SASU, SARL et TPE.

Concrètement, vous ne pouvez pas ouvrir un compte Shine en tant que particulier. L'inscription est conditionnée à un statut juridique reconnu : SIREN actif pour une société, SIRET d'auto-entrepreneur ou immatriculation INSEE pour une association déclarée. Cette spécificité a une conséquence directe sur la clôture : elle s'inscrit presque toujours dans un contexte professionnel (cessation d'activité, changement de banque pro, migration vers une banque traditionnelle, liquidation) et non personnel.

Cas 1 — Cessation d'activité indépendante : c'est le motif le plus fréquent chez Shine, dont la cible historique est le micro-entrepreneur. Vous fermez votre micro-entreprise, votre EI, votre EURL, votre SASU, votre activité libérale. La clôture du compte Shine suit la radiation INSEE ou la dissolution de la société. Conservez les relevés bancaires 10 ans (obligation comptable et fiscale).

Cas 2 — Changement de banque pro : vous migrez vers une banque traditionnelle (BNP Pro, SG Pro — paradoxalement la maison-mère de Shine, Crédit Agricole Pro, LCL Pro) ou un concurrent néobanque (Qonto, Anytime, Blank, Memo Bank, Finom, Propulse by CA). Aucune justification n'est nécessaire — c'est un droit garanti par l'article L312-1-1 du Code monétaire et financier, applicable aussi aux comptes pro de dépôt.

Cas 3 — Insatisfaction (tarifs, support, fonctionnalités) : la clôture est libre. Aucune pénalité, aucun engagement minimum opposable sur les formules standards mensualisées. Shine Basic à ~8€/mois, Shine Plus à ~15€/mois et Shine Premium à ~25€/mois fonctionnent en facturation mensuelle sans engagement.

Cas 4 — Fusion, cession ou liquidation de société : la clôture s'inscrit dans la procédure légale (boni de liquidation, transfert d'actifs). Le liquidateur ou le repreneur formalise la fermeture du compte avec le décompte final certifié.

Shine est un établissement de paiement agréé par l'ACPR — pas une banque au sens strict du Code monétaire et financier. La société-mère Société Générale dispose, elle, d'une licence bancaire complète, mais Shine SA opère sous son propre agrément d'établissement de paiement (comptes de paiement avec IBAN, cartes Mastercard Business, virements et prélèvements SEPA). Cette nuance n'a aucune conséquence pour vous au moment de clôturer : les règles applicables sont identiques à celles d'une banque sur le compte de dépôt.

Trois textes encadrent vos droits :

• Article L312-1-1 du Code monétaire et financier — garantit à tout titulaire le droit de clôturer son compte de dépôt à tout moment, sans motif et sans pénalité.
• Article L312-1-7 du CMF (loi du 22 octobre 2010, complétée par la loi Macron 2015) — interdit la facturation de frais de clôture sur un compte courant. Toute clause prévoyant des frais est réputée non écrite.
• Loi DDADUE 2023 — transposition européenne qui impose aux établissements souscrits en ligne de proposer une procédure de clôture directement via l'espace client (parcours simplifié, sans appel commercial obligatoire). Shine applique cette obligation depuis l'application mobile et le web.

Aucun motif ne vous est exigé. En pratique cependant, indiquer une raison claire (cessation d'activité, changement de banque, radiation INSEE) accélère le traitement par le service client Shine et limite les relances de l'équipe de fidélisation, qui peut chercher à comprendre l'origine du départ (insatisfaction tarifaire, fonctionnalité manquante, etc.) avant de valider la clôture.

La clôture d'un compte Shine est totalement gratuite. L'article L312-1-7 du CMF, applicable à tout établissement de paiement opérant en France, interdit la facturation de frais de clôture sur un compte de dépôt. Shine applique cette règle sans exception, comme l'ensemble des néobanques régulées en France (Qonto, Revolut Business, N26 Business).

Le délai de traitement effectif est de 30 jours maximum à compter de la réception de votre demande, conformément aux conditions générales d'utilisation de Shine SA. Pendant ce délai, Shine vérifie l'absence d'opérations en attente (prélèvements URSSAF / DGFIP à venir, virements programmés vers vos fournisseurs, paiements par carte non débités), bloque les nouvelles opérations entrantes et transfère le solde créditeur vers le RIB de destination que vous indiquez dans la demande.

Retournez votre carte physique Shine (Mastercard Business) découpée en deux si elle vous a été livrée. Les cartes virtuelles éventuellement créées dans l'application sont désactivées automatiquement à la clôture. Conservez précieusement votre accusé de réception postal : c'est votre seule preuve juridique opposable en cas de litige sur la date de réception, notamment vis-à-vis de l'administration fiscale ou de l'URSSAF en cas de prélèvement résiduel.

Bien que la procédure via l'application Shine soit officiellement supportée (rubrique Profil > Mon compte > Clôturer mon compte), l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au siège est fortement recommandé pour conserver une preuve juridique opposable :

Cette adresse est celle du siège social de Shine SA, situé dans le 8ème arrondissement de Paris, près du parc Monceau. Elle figure dans les conditions générales d'utilisation et les mentions légales du site shine.fr. C'est l'adresse à privilégier pour toute correspondance officielle : mise en demeure, contestation de frais, demande de clôture formelle, restitution de carte physique. Depuis le rachat par la Société Générale en 2020, Shine conserve ses propres bureaux et son propre siège social indépendant à cette adresse — n'envoyez surtout pas votre courrier au siège SG (29 boulevard Haussmann, 75009 Paris), qui ne traitera pas votre demande.

Ne confondez pas avec une adresse temporaire ou un service marketing. Mentionnez expressément 'Service Client — Demande de clôture de compte' dans l'enveloppe et en objet du courrier, pour un acheminement direct vers l'équipe compétente. Une mention 'Lettre recommandée avec accusé de réception' apparente sur l'enveloppe attire également l'attention du service courrier interne.

Vous pouvez doubler l'envoi papier d'un message via le chat in-app Shine (preuve numérique horodatée du côté Shine) — les deux canaux sont reconnus, mais la LRAR reste la seule preuve opposable en cas de litige devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire. C'est notamment indispensable si vous prévoyez de saisir le médiateur AFEPAME ou l'ACPR en cas de blocage.

Si vous fermez votre compte Shine après avoir radié votre activité auprès de l'INSEE (déclaration de cessation d'activité via le guichet unique INPI), prévoyez quelques étapes spécifiques qui sécurisent à la fois la clôture bancaire et vos obligations comptables. Ce scénario est particulièrement fréquent chez Shine, dont la base client est composée en grande partie de micro-entrepreneurs.

• Téléchargez tous vos relevés bancaires depuis l'application Shine avant la clôture. Obligation légale de conservation : 10 ans pour les pièces comptables (article L123-22 du Code de commerce).
• Exportez vos justificatifs uploadés (factures fournisseurs, notes de frais, devis émis) — Shine les supprime à terme après la fermeture du compte.
• Récupérez vos factures émises via la fonction de facturation intégrée Shine — c'est un avantage produit de Shine, mais cela signifie aussi que vos factures sont stockées chez eux. Exportez-les en PDF avant la clôture, sinon elles disparaissent.
• Soldez les dernières opérations : URSSAF (cotisations sociales du micro-entrepreneur), DGFIP (TVA si vous avez dépassé les seuils de franchise, CFE), prestataires comptables, abonnements professionnels (logiciels, hébergement web). Migrez les prélèvements récurrents vers un compte personnel si l'activité se poursuit autrement, ou stoppez-les si l'activité cesse définitivement.
• Transférez le solde vers un compte de destination clairement identifié (compte personnel du micro-entrepreneur après dissolution, compte du liquidateur pour une société, compte du repreneur en cas de cession).
• Joignez à votre LRAR : copie du certificat de radiation INSEE (pour micro-entreprise ou EI) ou de l'extrait Kbis radié (pour société commerciale). Ce document accélère le traitement et évite les demandes de complément du service client Shine.
• Demandez une attestation de clôture définitive sur papier à en-tête Shine SA. Conservez-la avec vos archives comptables — utile en cas de contrôle fiscal jusqu'à 6 ans après la fin de l'activité (délai de reprise de l'administration fiscale).

Important — la loi Macron de 2015 sur la mobilité bancaire ne s'applique PAS aux comptes professionnels. L'article L312-1-7 du CMF limite expressément le service d'aide à la mobilité aux particuliers consommateurs. Pour un compte Shine pro, vous devez gérer vous-même le transfert des prélèvements et virements récurrents vers le nouveau compte. C'est un point sur lequel beaucoup de micro-entrepreneurs se font piéger.

Voici la checklist concrète à exécuter avant la clôture définitive de votre compte Shine :

• URSSAF : modifier le RIB de prélèvement des cotisations sociales dans votre espace autoentrepreneur.urssaf.fr ou auprès du SSI (sécurité sociale des indépendants).
• DGFIP : changer le RIB de prélèvement TVA (si applicable), IS, CFE, taxe foncière pro dans votre espace impots.gouv.fr (espace professionnel).
• Caisse de retraite (CIPAV, CARMF, CARPIMKO, CNBF, etc.) : mettre à jour le RIB de prélèvement des cotisations retraite obligatoire.
• Mutuelle santé pro / prévoyance / Madelin : informer l'organisme du changement de RIB pour les prélèvements de cotisations.
• Banque émettrice de votre TPE / SumUp / Stripe / PayPal Pro : changer le compte de versement des recettes commerciales.
• Fournisseurs récurrents : abonnements SaaS (Google Workspace, Microsoft 365, Slack, Notion, outils de facturation), expert-comptable, avocat conseil, assurance RCP, logiciels métier.
• Bailleur : modifier le RIB de prélèvement du loyer commercial si vous occupez un local pro ou un espace coworking.
• Clients en B2B : leur transmettre le nouveau RIB pour les futurs virements de règlement de factures (mention sur les prochaines factures émises).

Comptez 4 à 8 semaines pour boucler tous les changements de RIB côté pro, contre 22 jours pour un compte particulier. Conservez l'ancien compte Shine ouvert pendant au moins 30 à 45 jours après le déclenchement des modifications, le temps que tous les émetteurs aient pris en compte le nouveau RIB. Cela évite les rejets de prélèvement qui peuvent générer des majorations URSSAF (10 % du montant) ou des relances DGFIP désagréables.

Voici un modèle prêt à personnaliser. Adaptez les passages entre crochets à votre situation (raison sociale, numéro SIRET, statut juridique, etc.). Joignez tous les justificatifs utiles : extrait Kbis si vous êtes une société, certificat de radiation INSEE si cessation d'activité, RIB du compte de destination du solde, copie de la pièce d'identité du signataire si la demande émane d'un mandataire ou liquidateur.

[Raison sociale / Nom de l'indépendant] [Forme juridique — SIRET / SIREN] [Adresse du siège social ou domicile pro] [Code postal et ville] Shine SA Service Client — Demande de clôture 11 rue Treilhard 75008 Paris Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Demande de clôture définitive de mon compte pro Shine n°[IBAN ou identifiant client] Madame, Monsieur, Par la présente, j'ai l'honneur de vous notifier ma décision de procéder à la clôture définitive de mon compte de paiement professionnel Shine, référencé sous l'IBAN [IBAN complet] / identifiant client [numéro], ouvert au nom de [raison sociale ou nom de l'indépendant] le [date d'ouverture]. Conformément à l'article L312-1-1 du Code monétaire et financier et aux conditions générales d'utilisation de ma convention de compte Shine SA, je vous demande de bien vouloir prendre toutes les dispositions nécessaires pour rendre cette clôture effective dans un délai de 30 jours à compter de la réception du présent courrier. Je vous précise les éléments suivants : • Motif de la clôture : [cessation d'activité / changement de banque pro / autre — précisez]. • Le solde créditeur restant devra être viré sur le compte ouvert à : [IBAN du compte de destination] — [Nom de la banque destinataire — préciser s'il s'agit d'un compte pro ou personnel après dissolution]. • [Si applicable] Je vous restitue ci-joint ma carte Shine Mastercard Business n°[4 derniers chiffres], découpée en deux. Les cartes virtuelles créées dans l'application seront désactivées. • [Si applicable] Je joins à la présente le certificat de radiation INSEE / extrait Kbis radié attestant la cessation de mon activité, prononcée le [date]. • [Si applicable] La société étant en cours de dissolution, je joins le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire actant cette décision, ainsi que la copie de la pièce d'identité du liquidateur. Je vous remercie de m'adresser : — une attestation de clôture définitive sur papier à en-tête Shine SA, mentionnant la date effective de fermeture ; — un décompte final retraçant les dernières opérations comptables, utile pour mes obligations de conservation (10 ans, article L123-22 du Code de commerce) ; — l'export PDF de mes factures émises via le service de facturation intégré Shine, si cela n'a pas été possible depuis l'application avant la clôture. Dans l'attente de votre confirmation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à [Ville], le [Date] [Signature manuscrite — qualité du signataire (gérant, président, indépendant, micro-entrepreneur, liquidateur)]

Vous voulez conserver le même IBAN chez un nouvel établissement : impossible. L'IBAN est attaché à l'établissement émetteur (en l'occurrence Shine SA). Le changement de banque implique forcément un nouvel IBAN. Il faut donc communiquer ce nouveau RIB à tous vos émetteurs récurrents (cf. section précédente) avant la clôture définitive. Le fait que Shine appartienne à Société Générale ne change rien : si vous migrez vers un compte SG Pro, vous obtiendrez un nouvel IBAN — Shine et SG sont deux établissements distincts au sens du droit bancaire.

Un prélèvement arrive après la clôture du compte Shine : la procédure est encadrée par les règles SEPA. Vous pouvez contester ce prélèvement auprès de votre nouvelle banque dans un délai de 8 semaines pour un mandat autorisé (procédure standard) et jusqu'à 13 mois pour un prélèvement non autorisé. La contestation est gratuite et le remboursement est immédiat. Conservez tous les justificatifs pour appuyer le dossier en cas de litige avec le créancier émetteur (URSSAF, fournisseur, expert-comptable, etc.).

Shine refuse la clôture ou tarde au-delà de 30 jours : envoyez une mise en demeure recommandée en rappelant les articles L312-1-1 et L312-1-7 du CMF. Si la situation reste bloquée, saisissez gratuitement :

• Le médiateur AFEPAME (Association française des établissements de paiement et de monnaie électronique) — médiateur de la consommation désigné par Shine pour les litiges B2C et B2B (TPE/PME) — saisine via la plateforme du médiateur (mediateur-paiement.fr) ou par courrier postal.
• L'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) — pour signaler un manquement aux obligations professionnelles de l'établissement de paiement. L'ACPR est l'autorité de tutelle qui a délivré l'agrément à Shine SA.
• La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) — pour les pratiques commerciales trompeuses (frais facturés à tort, refus de clôture sans motif valable).
• Le tribunal de commerce (litige B2B) ou le tribunal judiciaire (litige avec un indépendant en EI ou micro-entrepreneur agissant comme consommateur) — dernier recours, après échec de la médiation.

Pour clôturer dans les meilleures conditions, planifiez la fermeture : ne demandez pas la clôture définitive avant d'avoir vérifié qu'aucun prélèvement ou virement entrant n'arrive plus depuis au moins 30 jours. Cela évite les incidents de paiement et les frais éventuels de rejet (jusqu'à 20 € par opération rejetée chez certains créanciers, et jusqu'à 10 % de majoration côté URSSAF).