Comment fermer un compte bancaire en 2026 ?

Le principe est simple et codifié dans le Code monétaire et financier : tout titulaire d'un compte de dépôt peut demander la clôture de son compte à tout moment, sans avoir à fournir de motif. L'article L312-1-7 du Code monétaire et financier, introduit par la loi Macron du 6 août 2015 et entré en vigueur le 6 février 2017, dispose que la clôture d'un compte de dépôt et de tout compte sur livret est gratuite, y compris lorsqu'elle s'accompagne d'un changement de domiciliation bancaire.

Cette règle s'applique à toutes les banques opérant en France : banques de réseau (BNP Paribas, Société Générale, Crédit Agricole, LCL, Banque Postale, Crédit Mutuel, Caisse d'Épargne), banques en ligne (Boursorama, Fortuneo, Hello Bank, Monabanq, BforBank) et néobanques (N26, Revolut, Lydia). Aucune ne peut refuser la fermeture ni facturer de frais de clôture sur un compte courant.

Le droit à la clôture s'accompagne d'un droit symétrique pour la banque : l'article L312-1-1 du Code monétaire et financier prévoit que la banque peut elle aussi mettre fin à la convention de compte de dépôt, à condition de respecter un préavis de deux mois (ou de notifier sans préavis en cas de comportement gravement répréhensible du client). Côté client, en revanche, aucun préavis n'est imposé par la loi : la résiliation prend effet à réception de votre demande, sous réserve du traitement des opérations en cours.

Si vous fermez votre compte parce que vous changez de banque, vous bénéficiez d'un service gratuit et obligatoire : l'aide à la mobilité bancaire, instaurée par la loi Macron de 2015 et opérationnelle depuis le 6 février 2017. Concrètement, c'est votre nouvelle banque qui s'occupe de tout : transfert des prélèvements automatiques, des virements récurrents émis ou reçus (salaire, allocations familiales, pensions, loyers reçus, abonnements), et notification de votre nouveau RIB à l'ensemble de vos émetteurs.

Le calendrier prévu par la loi est précis :

Pour activer ce service, il suffit de signer un mandat de mobilité bancaire lors de l'ouverture de votre nouveau compte. La nouvelle banque vous demandera l'IBAN de votre ancien compte, et se chargera ensuite de toutes les démarches techniques. Vous n'avez pas à contacter individuellement votre employeur, la CAF, Netflix, EDF, votre bailleur ou vos autres émetteurs.

Important : le service de mobilité bancaire concerne uniquement les opérations récurrentes (prélèvements, virements automatiques). Les chèques, les paiements par carte et les virements ponctuels ne sont pas transférés. Pensez à conserver l'ancien compte ouvert pendant au moins 2 à 3 mois après le déclenchement de la mobilité, le temps que tous les émetteurs aient pris en compte le nouveau RIB.

La clôture d'un compte bancaire suit toujours la même logique. Procédez méthodiquement pour éviter les frais et les incidents.

• Étape 1 — Ouvrir le nouveau compte (si transfert) : si vous changez de banque, ouvrez d'abord le nouveau compte et obtenez le RIB. La nouvelle banque déclenchera la mobilité bancaire à votre demande.
• Étape 2 — Recenser les opérations récurrentes : faites la liste de vos prélèvements (énergie, téléphone, assurances, abonnements, impôts) et de vos virements reçus (salaire, allocations, pensions). Vos relevés des 3 derniers mois suffisent en général.
• Étape 3 — Vider le compte progressivement : transférez le solde vers le nouveau compte ou demandez son virement lors de la clôture. Laissez un solde tampon de 100 à 200 € pour absorber les éventuels prélèvements en retard.
• Étape 4 — Détruire les moyens de paiement : restituez ou détruisez le chéquier non utilisé (avec mention 'annulé' sur chaque chèque) et coupez la carte bancaire en deux après avoir vérifié qu'aucun paiement en attente ne reste à passer.
• Étape 5 — Envoyer la lettre de clôture en recommandé avec AR : c'est la seule preuve juridiquement opposable de votre demande. Mentionnez le numéro de compte, la date souhaitée de clôture et l'IBAN du compte de destination du solde.
• Étape 6 — Vérifier le compte après clôture : consultez le relevé de clôture, vérifiez qu'aucun frais indu n'a été prélevé, et conservez précieusement le justificatif de fermeture pendant 5 ans.

Le délai de traitement par la banque est généralement de 10 à 30 jours selon les établissements. Les banques en ligne sont en général plus rapides (souvent moins de 15 jours), tandis que certaines banques de réseau peuvent prendre jusqu'à 30 jours.

Un compte joint appartient solidairement à plusieurs cotitulaires (généralement deux). Sa clôture obéit à des règles spécifiques selon que vous souhaitez le fermer entièrement ou simplement vous en désolidariser.

Fermeture totale du compte joint : la demande de clôture doit être signée par tous les cotitulaires. La banque ne peut clôturer le compte sur la seule demande d'un des deux titulaires, car l'autre conserve ses droits. La lettre recommandée doit donc porter la signature manuscrite des deux cotitulaires, ou faire l'objet de deux lettres concordantes.

Désolidarisation (sortie d'un cotitulaire) : si vous voulez simplement quitter le compte joint sans le fermer (par exemple en cas de séparation), vous pouvez à tout moment demander votre désolidarisation par lettre recommandée à la banque. La banque transforme alors le compte joint en compte indivis (chaque titulaire reste responsable, mais la double signature est requise pour les opérations) ou en compte individuel au profit du cotitulaire restant. Vous restez solidairement responsable des dettes nées avant la dénonciation.

Cas du divorce ou de la séparation : la désolidarisation est vivement conseillée pour éviter d'être tenu responsable des découverts ou impayés générés par l'autre cotitulaire après votre départ. Notifiez la banque par recommandé sans attendre que la situation se dégrade.

Les comptes d'épargne réglementée (Livret A, LDDS, LEP, PEL, CEL) obéissent à des règles spécifiques en matière de clôture. La loi limite à un seul Livret A, un seul LDDS et un seul LEP par personne — toute ouverture d'un nouveau livret du même type chez une autre banque exige donc la clôture préalable de l'ancien.

Livret A et LDDS : la clôture est gratuite. Si vous changez de banque, vous pouvez soit clôturer puis rouvrir, soit demander un transfert direct entre établissements. Le transfert est gratuit pour le Livret A mais peut être facturé pour le LDDS (de l'ordre de 30 à 80 € selon les banques). Vérifiez les conditions tarifaires de votre banque avant de choisir entre clôture-réouverture et transfert.

PEL : la clôture est possible à tout moment, mais elle peut entraîner la perte des avantages fiscaux et de la prime d'État si elle intervient avant 4 ans de détention. Avant 2 ans, les intérêts sont recalculés au taux du CEL ; entre 2 et 4 ans, vous conservez les intérêts mais perdez la prime. Au-delà de 4 ans, la clôture est sans conséquence sur les intérêts acquis. Pour un PEL ouvert après 2018, les intérêts sont en plus soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %.

LEP : la clôture est libre, mais réfléchissez avant : le LEP offre un taux d'intérêt parmi les plus élevés du marché (réservé aux foyers modestes). Si vous ne respectez plus les conditions de revenus, la banque doit elle-même fermer le livret à la fin de l'année — pas besoin d'anticiper.

La lettre de clôture doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception à votre conseiller ou au service client de la banque. Elle doit comporter au minimum : votre identité, le numéro de compte à clôturer, la date souhaitée de clôture, et le RIB du compte sur lequel transférer le solde. Voici un modèle complet, à adapter selon votre situation.

*[Vos nom et prénom]* *[Votre adresse]* *[Code postal et ville]* *[Date de naissance]* [Nom de la banque — Service Clientèle] [Adresse de l'agence ou du siège] [Code postal et ville] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Demande de clôture du compte n°[numéro de compte] Madame, Monsieur, Par la présente, je vous demande de procéder à la clôture définitive de mon compte courant n°[numéro complet], ouvert dans votre établissement le [date d'ouverture si connue], conformément à l'article L312-1-7 du Code monétaire et financier qui consacre la gratuité de la fermeture d'un compte de dépôt. Je souhaite que cette clôture prenne effet à compter du [date souhaitée — idéalement 30 jours après envoi] pour permettre le traitement des opérations en cours. Je vous prie de bien vouloir virer le solde créditeur de mon compte sur le compte dont les coordonnées figurent ci-dessous : IBAN : [IBAN du compte de destination] BIC : [BIC] Titulaire : [Nom du titulaire] Banque : [Nom de la banque réceptrice] Je vous restitue par ce courrier le chéquier non utilisé (chèques n°[plage de numéros]) ainsi que la carte bancaire n°[4 derniers chiffres] coupée en deux, conformément à mes obligations. Je vous remercie de bien vouloir m'adresser un courrier de confirmation de la clôture effective, ainsi qu'un relevé de clôture détaillant les dernières opérations et le solde transféré. Dans l'attente de votre confirmation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à [Ville], le [Date] [Signature manuscrite]

Pour un compte joint, ajoutez la mention « Le présent courrier vaut demande conjointe des deux cotitulaires » et faites signer les deux titulaires. Pour une simple désolidarisation, remplacez « clôture définitive » par « ma désolidarisation du compte joint n°[numéro], que je vous demande de transformer en compte individuel au profit de [nom du cotitulaire restant] ».

La règle générale est claire : 0 €. La clôture d'un compte courant est strictement gratuite, comme le prévoit l'article L312-1-7 du Code monétaire et financier. Aucune banque ne peut facturer de frais de clôture, de pénalité de sortie, ou de frais administratifs liés à la fermeture, quelle que soit l'ancienneté du compte.

Cette gratuité couvre :

• La clôture du compte de dépôt (compte courant).
• La clôture de tout compte sur livret (Livret A, LDDS, LEP, PEL, CEL, livret bancaire fiscalisé).
• Le virement final du solde vers le compte de destination.
• L'envoi du relevé de clôture et de l'attestation de fermeture.
• Le service d'aide à la mobilité bancaire (transfert des prélèvements et virements récurrents).

Exceptions et frais marginaux possibles : certaines opérations connexes peuvent être facturées, mais elles ne sont pas des « frais de clôture » au sens strict. Vérifiez systématiquement votre grille tarifaire avant de demander la fermeture.

Si votre banque refuse la clôture, traîne au-delà de 30 jours, ou vous facture des frais en violation de l'article L312-1-7, vous disposez de plusieurs recours, à activer dans l'ordre suivant.

• Étape 1 — Réclamation écrite au service client : envoyez une lettre recommandée au service réclamation de la banque (adresse souvent distincte de l'agence) en rappelant explicitement l'article L312-1-7 du Code monétaire et financier et en exigeant la régularisation sous 15 jours. Conservez l'AR.
• Étape 2 — Saisine du médiateur bancaire : si la banque ne répond pas sous 2 mois ou maintient sa position, saisissez le médiateur bancaire de votre établissement (chaque banque doit en désigner un, ses coordonnées figurent sur votre convention de compte et sur le site internet de la banque). La procédure est gratuite et le médiateur rend un avis sous 90 jours.
• Étape 3 — Signalement à l'ACPR : l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est l'autorité de tutelle des banques. Elle ne tranche pas les litiges individuels mais peut sanctionner les banques qui violent systématiquement la loi. Signalement en ligne sur acpr.banque-france.fr.
• Étape 4 — Association de consommateurs : UFC-Que Choisir, CLCV, Familles de France, AFOC peuvent vous accompagner et exercer des pressions efficaces sur la banque. Adhésion modique (≈ 30 €/an) qui ouvre droit à un accompagnement juridique.
• Étape 5 — Tribunal judiciaire : en dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (ou le juge de proximité pour les litiges inférieurs à 5 000 €). La référence à l'article L312-1-7 garantit l'issue : la banque sera condamnée à clôturer le compte et à rembourser les frais indûment perçus, parfois avec dommages-intérêts.

Délai d'inaction de la banque : si votre demande de clôture par recommandé reste sans suite plus de 30 jours, vous pouvez considérer que la banque manque à ses obligations. Adressez-lui une mise en demeure, et envisagez immédiatement la saisine du médiateur. La banque ne peut pas vous opposer la nécessité d'un rendez-vous en agence pour clôturer : la loi n'impose aucune formalité de ce type.

Cas particulier du droit au compte : si la fermeture vous laisse sans aucun compte bancaire et qu'une autre banque refuse de vous en ouvrir un, vous pouvez exercer le droit au compte prévu à l'article L312-1 du Code monétaire et financier. La Banque de France désigne alors d'office un établissement qui doit vous ouvrir un compte assorti des services bancaires de base, gratuitement. Ce droit s'applique aussi en cas de fichage Banque de France.