Comment résilier son contrat Antargaz ? Préavis, frais de retrait et modèle de lettre

Antargaz est l'un des principaux fournisseurs français de gaz liquides (butane et propane). La société a été fondée en 1936 sous le nom de SOGAL (Société des Gaz Liquides de pétrole) et adopte la marque Antargaz en 1951. Elle revendique aujourd'hui plus de 80 ans d'expérience, environ 800 collaborateurs, quelque 15 000 points de vente de bouteilles, 700 stations distribuant du GPL carburant et près de 750 000 tonnes de GPL distribuées chaque année en France. Depuis 2019, la marque commerciale est déclinée sous le nom Antargaz Energies.

Sur le plan juridique, l'entité qui contracte avec vous est ANTARGAZ SAS, au capital de 7 749 159 €, dont le siège est situé Immeuble Reflex, 4 place Victor Hugo, 92400 Courbevoie, immatriculée sous le SIREN 572 126 043 au RCS de Nanterre. Antargaz appartient au groupe énergétique international UGI Corporation.

Selon la DGCCRF, le marché français du GPL représente environ 2 % de la consommation finale d'énergie, soit près de 700 000 foyers, répartis entre quatre opérateurs nationaux (Antargaz, Finagaz, Butagaz, Primagaz, Vitogaz) et quelques fournisseurs locaux. C'est un marché de niche, mais où la résiliation est particulièrement source de litiges — au point que le médiateur national de l'énergie constate une progression marquée des saisines liées au GPL ces dernières années.

Les motifs de résiliation les plus fréquents sont les suivants :

• Vente de la maison — c'est le cas n°1. Le propriétaire quitte le logement et doit clôturer le contrat rattaché à l'installation.
• Changement de fournisseur de propane — pour obtenir un meilleur tarif à la tonne chez un concurrent (Butagaz, Primagaz, Vitogaz, Finagaz ou un distributeur local).
• Changement d'énergie — passage du propane à une pompe à chaleur, à une chaudière bois, au gaz naturel de ville lorsque le réseau arrive, ou à l'électricité.
• Hausse du prix de la tonne — le prix du propane en citerne est révisable et une hausse peut, dans certaines conditions, ouvrir un droit de résiliation sans pénalité (voir plus bas).
• Fin de la durée d'engagement — arrivée au terme du contrat pluriannuel, avec volonté de ne pas laisser jouer la tacite reconduction.
• Déménagement d'un locataire — le locataire quitte un logement chauffé au propane et doit clore son avenant.
• Litige de facturation ou de livraison — désaccord persistant sur une facture, un niveau de jauge ou un retard de livraison.

Quelle que soit la raison, la difficulté est toujours la même : un contrat de propane en citerne n'obéit PAS aux mêmes règles qu'un contrat d'électricité ou de gaz de ville. C'est le point que ce guide clarifie en premier.

Antargaz vend plusieurs produits très différents, et les règles de résiliation sont opposées selon le produit. Avant d'écrire quoi que ce soit, identifiez votre situation.

L'article L. 224-17, dans sa rédaction en vigueur, définit clairement le périmètre : la section s'applique « aux contrats souscrits par un consommateur ayant pour objet la fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac, la mise à disposition ou la vente de matériels de stockage de gaz de pétrole liquéfié en vrac d'un poids supérieur à 50 kilogrammes ou l'entretien de tels matériels ». Une citerne domestique de propane entre dans ce champ.

Deuxième vérification indispensable : qui est propriétaire de la citerne ? Antargaz indique que, dans environ 95 % des cas, la citerne appartient au fournisseur et non au client. Cette information est déterminante pour la suite : si la citerne appartient à Antargaz, sa restitution (retrait ou neutralisation) fait partie intégrante de la fin de contrat et génère des frais. Si vous en êtes propriétaire, vous pouvez la conserver et faire jouer la concurrence beaucoup plus librement.

L'identité du propriétaire de la citerne doit obligatoirement figurer dans votre contrat : c'est le 7° de l'article L. 224-18 du Code de la consommation. Si vous ne la retrouvez pas, demandez-la par écrit avant d'engager la résiliation.

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a créé une section dédiée aux contrats de GPL dans le Code de la consommation, applicable aux contrats signés depuis octobre 2014. Elle vous donne des droits précis, souvent ignorés.

1. Le contrat doit être écrit et complet (article L. 224-18). Le texte impose onze mentions obligatoires, sous une forme « claire, détaillée et aisément accessible ». Parmi les plus utiles au moment de résilier :

• 1° — l'identité du professionnel et ses adresses postale et électronique ainsi que ses coordonnées téléphoniques. C'est le fondement juridique qui vous permet d'exiger l'adresse exacte de résiliation.
• 5° — si le contrat prévoit la vente de la citerne, le prix initial et, le cas échéant, un tableau du prix de vente dégressif selon la durée du contrat.
• 6° — la durée du contrat ainsi que ses conditions de reconduction, modification et résiliation. C'est ici que se trouve votre préavis réel.
• 7° — l'identité du propriétaire de la citerne.
• 8° — la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
• 11° — le montant des sommes à payer à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée, notamment, le cas échéant, les frais de retrait ou de neutralisation de la citerne.

2. La durée est plafonnée à 5 ans (article L. 224-19). Le texte est lapidaire : « La durée des contrats mentionnés à l'article L. 224-17 ne peut excéder cinq ans. » Aucun engagement de 8, 10 ou 15 ans n'est licite pour un contrat signé après octobre 2014. Si vous avez signé un contrat plus long, faites-le examiner.

3. Toute modification vous ouvre un droit de sortie (article L. 224-22). C'est l'article le plus utile du dispositif. Il prévoit que « tout projet de modification des conditions contractuelles à l'initiative du professionnel est communiqué par écrit par ce professionnel au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur », avec l'information claire que le consommateur peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat, sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de trois mois après l'entrée en vigueur de la modification.

Le même article ajoute que pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause précisant les hypothèses de modification contractuelle ou de modification du prix, « le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu au terme de la durée contractuelle ».

4. Un encadrement tarifaire spécifique. Depuis l'arrêté du 6 novembre 2017, entré en vigueur le 1er mars 2018, les fournisseurs de GPL en vrac doivent présenter leurs offres sous forme de fiches d'information standardisées, remises sur support durable avant la conclusion du contrat et publiées sur leur site. Ces fiches indiquent notamment le montant des frais fixes sur la durée du contrat et les modalités de résiliation en cas de modification des prix. Réclamez la vôtre si vous ne l'avez plus.

Un contrat de propane en citerne est un contrat à durée déterminée, dont la durée est librement négociée entre vous et le fournisseur au moment de la signature, dans la limite légale de cinq ans. Antargaz le confirme sur son propre site : « C'est vous qui décidez de la durée de votre contrat, du mode d'approvisionnement en gaz ou encore des conditions de paiement. »

À l'arrivée du terme, la plupart de ces contrats se renouvellent par tacite reconduction, sauf dénonciation dans le délai prévu. C'est ce mécanisme qui piège chaque année de nombreux clients : faute d'avoir écrit à temps, ils repartent pour une nouvelle période complète.

• Préavis le plus courant dans la filière propane : 3 mois avant l'échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception. Certains contrats prévoient 2 mois. Le délai qui s'applique à vous est celui de vos conditions particulières (article L. 224-18, 6°) — ne vous fiez à aucune règle générale.
• Date d'échéance : elle correspond à la date anniversaire de la mise en service ou de la signature, selon la rédaction du contrat. Elle figure sur vos conditions particulières et souvent sur vos factures.
• Point de départ du préavis : c'est la date de première présentation de votre lettre recommandée, et non la date d'envoi. Prévoyez une marge d'acheminement d'au moins une semaine.
• Écrivez tôt : rien n'interdit d'envoyer votre dénonciation cinq ou six mois avant l'échéance. Une lettre envoyée en avance reste valable et sécurise votre sortie ; une lettre envoyée en retard vous coûte une année entière.

Antargaz met par ailleurs à disposition un espace client en ligne (espace-clients.antargaz.fr) permettant de signaler un déménagement, de consulter ses factures et de contacter le service client via un formulaire dédié. Ces canaux sont utiles pour préparer et compléter le dossier, mais ils ne remplacent pas la preuve juridique qu'apporte le recommandé — d'autant que la DGCCRF recommande elle-même, en cas de litige avec un fournisseur de GPL, « de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse figurant obligatoirement sur le contrat ».

Le centre d'appel Antargaz est joignable du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00 et le samedi matin de 8h00 à 12h00.

Résilier un contrat de propane en cours d'exécution coûte cher. Mais plusieurs situations permettent de sortir sans indemnité de rupture. Vérifiez si vous entrez dans l'une d'elles avant d'accepter un devis de résiliation.

• Arrivée au terme du contrat, avec préavis respecté. C'est la sortie la plus propre : aucune indemnité de résiliation anticipée n'est due puisque le contrat va simplement à son terme. Restent uniquement, le cas échéant, les frais liés au retrait de la citerne si elle appartient au fournisseur.
• Modification des conditions contractuelles à l'initiative du fournisseur (article L. 224-22). Vous disposez d'une fenêtre de résiliation sans pénalité ni dédommagement jusqu à trois mois après l'entrée en vigueur de la modification, tant que vous n'avez pas expressément accepté les nouvelles conditions. La DGCCRF le confirme : depuis octobre 2014, le consommateur peut résilier sans pénalité en cas de modification des conditions contractuelles en cours de contrat, notamment du prix, sous réserve qu'une telle modification n'était pas prévue par une clause spécifique.
• Vous étiez locataire du logement. Antargaz l'indique explicitement : en cas de déménagement, si vous étiez locataire d'une maison équipée d'une citerne de gaz, « vous n'avez pas à payer de frais de résiliation ou à faire enlever la cuve : les charges éventuelles incombent au propriétaire ». Votre avenant locataire s'arrête, un point c'est tout.
• Absence de mention contractuelle des frais. Si les sommes réclamées à l'expiration ou en cas de rupture anticipée ne figuraient pas dans le contrat, leur exigibilité est contestable au regard du 11° de l'article L. 224-18.
• Clause abusive. Les contrats de fourniture de GPL ont été examinés par la Commission des clauses abusives, les juridictions civiles et l'Autorité de la concurrence, et de nombreuses clauses ont été retirées à la suite des enquêtes de la DGCCRF. Une clause de résiliation manifestement déséquilibrée peut être déclarée abusive par le tribunal de proximité.

Si aucune de ces situations ne s'applique et que vous souhaitez néanmoins partir en cours de contrat, la rupture reste possible — mais elle sera indemnisée. C'est l'objet de la section suivante.

C'est le poste qui surprend le plus les clients. Une rupture anticipée de contrat propane peut cumuler trois lignes de facturation distinctes, et le total atteint fréquemment plusieurs centaines à plusieurs milliers d'euros.

Nous ne publions volontairement aucun montant chiffré. Les barèmes varient selon le type de citerne (aérienne ou enterrée), sa contenance, la durée restant à courir et l'ancienneté de votre contrat. Le seul montant qui vous est opposable est celui figurant dans votre contrat et dans le barème qui vous a été remis. Toute grille trouvée sur un site tiers est indicative et ne vous engage pas.

Le levier le plus efficace : le rachat de la citerne. La DGCCRF le souligne — « être propriétaire de sa citerne peut permettre de mieux faire jouer la concurrence à l'issue de la durée d'engagement contractuelle ». La plupart des contrats actuels prévoient la possibilité d'acheter la cuve, en début, en cours ou en fin de contrat, avec un prix dégressif selon la durée écoulée (article L. 224-18, 5°). Si vous achetez la citerne, vous supprimez d'un coup les frais de retrait et de repompage, et vous devenez libre de choisir votre fournisseur ensuite. Faites toujours chiffrer les deux scénarios avant de trancher.

Attention à l'obligation de sécurité. Si vous devenez propriétaire de la citerne, vous êtes soumis à une obligation de vérification périodique de son état. Tant qu'elle appartient au fournisseur, c'est lui qui a la responsabilité de l'entretenir. Dans tous les cas, n'entreprenez aucun travaux ou construction susceptible de remettre en cause les normes de sécurité relatives à l'environnement de la citerne.

C'est de loin la situation la plus fréquente. Antargaz publie sur son site la liste exacte des pièces à fournir, ce qui permet de constituer un dossier complet du premier coup et d'éviter des mois d'allers-retours.

Vous êtes propriétaire et vous vendez ou quittez le logement. Antargaz indique devoir procéder à la clôture du compte rattaché à votre ancien logement, et demande de faire parvenir :

• un courrier de résiliation — c'est précisément l'objet de la lettre recommandée proposée plus bas ;
• une copie de l'acte de vente du logement ;
• les coordonnées des futurs acquéreurs ;
• le niveau de jauge de votre ancienne citerne (relevez-le et photographiez-le le jour du départ).

Vous étiez locataire. Un avenant locataire avait été établi sur le contrat de votre propriétaire. Antargaz demande, avant votre départ : vos nouvelles coordonnées, la date de départ de l'ancien logement, le niveau de jauge de la citerne, ainsi que l'état des lieux de sortie et l'index du compteur si vous étiez client gaz naturel ou immobilier sous compteur. Rappel important déjà signalé : dans ce cas, vous ne payez ni frais de résiliation, ni enlèvement de la cuve.

Que devient la citerne ? Antargaz distingue deux situations. Si vous étiez propriétaire de la maison et de la citerne, vous pouvez la céder à l'acheteur s'il souhaite se chauffer au propane ; s'il préfère changer d'énergie, vous devrez faire retirer la cuve à vos frais. Si la citerne appartient au fournisseur, la solution la plus simple pour l'acquéreur reste de reprendre le contrat de location existant — l'acquéreur peut aussi refuser de l'utiliser, auquel cas elle sera retirée et échangée.

En cas de décès du titulaire. La succession doit être notifiée par écrit au fournisseur, avec copie de l'acte de décès et coordonnées du notaire ou de l'héritier reprenant le logement. Le contrat peut être transféré au nouvel occupant ou résilié. Utilisez la même lettre recommandée en adaptant l'objet.

Anticipez. Antargaz recommande de lancer ces démarches « le plus tôt possible, au moins un mois avant de déménager ». Compte tenu du préavis contractuel de trois mois qui reste applicable pour une résiliation sèche, écrivez plutôt dès la signature du compromis de vente.

L'adresse officielle vérifiée de la société éditrice, mentionnée dans les mentions légales du site antargaz.fr et utilisée par la société pour l'exercice des droits des clients, est la suivante :

Il s'agit du siège de ANTARGAZ SAS (SIREN 572 126 043, RCS Nanterre), également indiqué comme adresse du responsable de traitement des données personnelles.

Autres canaux utiles (en complément, jamais en remplacement) :

• Espace client : espace-clients.antargaz.fr — permet de signaler un déménagement, consulter les factures et adresser une demande via le formulaire dédié, 24h/24.
• Formulaire de contact : rubrique « Nous contacter » du site antargaz.fr.
• Téléphone : centre d'appel joignable du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00 et le samedi de 8h00 à 12h00.
• Protection des données (RGPD) : le Délégué à la protection des données est joignable à dpo@antargaz.com.

Doublez systématiquement toute démarche en ligne ou téléphonique par un recommandé. Un formulaire web ne vous laisse aucune preuve de la date de réception, qui est pourtant le seul élément qui compte pour apprécier le respect du préavis.

Voici un modèle complet à personnaliser. Sélectionnez le motif qui correspond à votre situation et supprimez les autres. Joignez systématiquement les pièces justificatives demandées : elles conditionnent la rapidité du traitement.

[Vos nom et prénom] [Votre adresse complète] [Code postal et ville] [Votre numéro de client Antargaz] [Référence du contrat / du point de livraison] ANTARGAZ Service Clients — Résiliation Immeuble Reflex 4, place Victor Hugo 92400 COURBEVOIE (ou l'adresse de votre centre de gestion figurant sur votre contrat) Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Résiliation de mon contrat de fourniture de gaz propane en citerne — Client n° [votre numéro] Madame, Monsieur, Par la présente, je vous notifie ma décision de résilier le contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac référencé sous le numéro [référence du contrat], relatif à l'installation située [adresse complète de l'installation]. [Choisissez UNE des options ci-dessous] • Option 1 (résiliation à l'échéance) : Cette résiliation intervient à l'échéance contractuelle du [date d'échéance], dans le respect du préavis de [2 / 3] mois prévu par mes conditions particulières. Je vous demande de bien vouloir me confirmer par écrit la date d'effet retenue ainsi que l'absence de reconduction tacite du contrat. • Option 2 (modification des conditions contractuelles) : Vous m'avez notifié le [date] une modification de mes conditions contractuelles [préciser : tarif à la tonne, frais fixes, conditions de livraison], entrée en vigueur le [date]. N'ayant jamais accepté expressément ces nouvelles conditions, j'exerce le droit de résiliation prévu par l'article L. 224-22 du Code de la consommation, qui me permet de résilier sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement jusque dans un délai de trois mois après l'entrée en vigueur de la modification. Je vous demande en conséquence de ne me facturer aucune indemnité de rupture anticipée. • Option 3 (vente du logement) : Je vends le logement desservi par cette installation. La vente a été régularisée le [date]. Vous trouverez ci-joint la copie de l'acte de vente ainsi que les coordonnées des acquéreurs : [nom, prénom, adresse, téléphone]. Le niveau de jauge relevé le jour de mon départ était de [X] %. Je vous remercie de bien vouloir procéder à la clôture de mon compte et de m'adresser un solde de tout compte détaillé. • Option 4 (locataire quittant le logement) : J'occupais ce logement en qualité de locataire, au titre de l'avenant locataire rattaché au contrat de [nom du propriétaire]. Je quitte les lieux le [date]. Le niveau de jauge relevé à cette date était de [X] %. Mes nouvelles coordonnées sont les suivantes : [adresse]. Conformément aux conditions applicables aux avenants locataires, aucun frais de résiliation ni d'enlèvement de citerne ne saurait m'être réclamé, ces charges incombant au propriétaire. • Option 5 (décès du titulaire) : Je vous informe du décès de [nom et prénom du titulaire], survenu le [date], titulaire du contrat susvisé. Vous trouverez ci-joint la copie de l'acte de décès. Je vous demande de procéder à la clôture du contrat à effet du [date] et d'adresser le solde de tout compte à [nom et adresse de l'héritier ou du notaire]. Je vous demande de bien vouloir : 1. Me confirmer par écrit la date d'effet de la résiliation ; 2. M'adresser le détail chiffré de l'ensemble des sommes qui seraient dues au titre de la fin de contrat, en précisant pour chacune la clause contractuelle qui la fonde, conformément au 11° de l'article L. 224-18 du Code de la consommation ; 3. Me communiquer les modalités et le calendrier du retrait ou de la neutralisation de la citerne, ainsi que du repompage éventuel du gaz restant ; 4. Procéder au remboursement du solde créditeur éventuel de mon compte. Je vous précise que je m'oppose au paiement de toute somme qui ne serait pas expressément prévue par mes conditions particulières. Dans l'attente de votre confirmation écrite, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à [Ville], le [Date] [Signature manuscrite] Pièces jointes : [copie du contrat / acte de vente / acte de décès / photo de la jauge / dernière facture]

C'est une bonne nouvelle largement ignorée des clients propane : depuis la loi relative à la transition énergétique du 18 août 2015, les compétences du médiateur national de l'énergie ont été étendues à l'ensemble des énergies domestiques, y compris le propane en vrac et le GPL conditionné en bouteilles. Vous n'êtes donc pas seul face à votre fournisseur.

La procédure est strictement séquencée — la respecter conditionne la recevabilité de votre dossier :

• Étape 1 — Réclamation écrite auprès d'Antargaz. Adressez votre réclamation par courrier postal ou par le formulaire de contact. Antargaz confirme sur son site que les réclamations portant sur l'exécution du contrat de fourniture de gaz doivent d'abord lui être adressées. Privilégiez la LRAR pour dater la réclamation avec certitude.
• Étape 2 — Délai de deux mois. Si vous n'obtenez pas satisfaction dans un délai de deux mois à compter de votre réclamation écrite, la voie de la médiation s'ouvre.
• Étape 3 — Saisine du médiateur national de l'énergie. Elle est gratuite et doit intervenir dans le délai d'un an à compter de votre réclamation auprès du professionnel. Le médiateur propose une solution dans un délai de 90 jours à compter de la notification de sa saisine, sauf cas complexe.

Peuvent saisir le médiateur : les particuliers, les non-professionnels (associations, syndicats de copropriétaires) et les petits professionnels relevant de la catégorie des micro-entreprises.

Autres recours utiles :

• SignalConso / DGCCRF — signalez sur signal.conso.gouv.fr toute pratique commerciale douteuse : frais non prévus au contrat, refus de communiquer les conditions particulières, obstacle à la résiliation. La DGCCRF mène des enquêtes régulières sur les contrats de GPL et a déjà fait retirer de nombreuses clauses abusives.
• Tribunal de proximité — compétent notamment pour déclarer une clause abusive ou enjoindre à un professionnel de respecter ses engagements contractuels. Les contrats de fourniture de GPL ont fait l'objet d'avis de la Commission des clauses abusives et de plusieurs décisions de cours d'appel.
• Comparaison des offres — les fiches standardisées d'information des différents fournisseurs de GPL sont regroupées sur le site du médiateur national de l'énergie (energie-info.fr), ce qui permet de comparer objectivement avant de vous réengager ailleurs.